25 Prime syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2024
Début de validité: 08/11/2023

Une convention collective de travail fixant le montant de la prime syndicale a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 154935/CO/109). Les modalités sont régies par la cct du 8 novembre 2023 (n° 185722/CO/109).

1. Principe et bénéficiaires

Les travailleurs qui sont affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs, représentées au niveau national, ont droit à la prime syndicale.

2. Montants

La prime syndicale à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé comme suit :

• 37,18 euros pour les ayants droit ⁽¹⁾
• 145 euros pour les autres ayants droits.

_{(1) Les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentative de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.}

3. Conditions d'octroi

Les travailleurs ont droit à la prime syndicale pour autant qu'ils remplissent cumulativement les conditions énumérées ci-après :

• être occupés dans l'entreprise le vendredi qui précède le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte la prime syndicale ou, éventuellement, qui coïncide avec cette date ;
• ne pas être exclus de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale. Cette exclusion est éventuellement constatée par la commission paritaire. Pour la définition de "perturbation de la paix sociale", il est référé au règlement d'ordre intérieur de ladite commission.

Ont également droit à la prime syndicale les travailleurs membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection :

• après le vendredi précédant le 31 mars de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui sont restés en chômage complet⁽²⁾ et continu jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le 31 mars de l'année à laquelle la prime syndicale se rapporte ;
• après le vendredi précédant le 31 mars de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui ont été mis à la retraite avant le vendredi qui précède ou coïncide éventuellement avec le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte l'allocation sociale complémentaire ;
• et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement ;
• et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement ;
• et auxquels la situation suivante est applicable à la première date de référence qui suit la date de licenciement : dans le courant de la période de référence, avoir interrompu le chômage par un emploi dans une entreprise qui ne ressort pas de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, lorsque la durée de cet emploi n'était pas supérieure à la moitié de la partie de la période de référence restant encore à courir, à compter depuis le début de l'emploi ici visé et lorsque l'intéressé est à nouveau chômeur complet et involontaire à la date de référence considérée.

_{(2) Le paiement de la prime syndicale aux bénéficiaires ne peut être demandé qu'une seule fois pendant une période de chômage continu. Les bénéficiaires doivent fournir au moment où ils introduisent la demande de paiement de cette prime syndicale auprès de l'organisme de paiement de leur choix : un certificat délivré par l'employeur du secteur de l'habillement et de la confection qui les a occupés en dernier lieu et mentionnant la date de licenciement et un certificat de chômage continu délivré par un organisme qui assure le paiement de l'allocation légale de chômage}

4. Procédure

Le Fonds envoie un titre personnel aux intéressés potentiels. Ce titre est ensuite vérifié et validé par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés. L'organisation des travailleurs fournit ensuite les titres validés pour paiement au Fonds.

Le conseil d'administration du Fonds fixe toutes autres modalités relatives à la distribution et au contrôle des titres.

Le conseil d'administration du Fonds détermine les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité administrative relative à la prime syndicale revenant à chacune des organisations les plus représentatives des travailleurs.

A la fin de chaque exercice annuel, et obligatoirement dans le courant du mois de décembre, le président réunit le conseil d'administration du Fonds pour constater si la paix sociale a été respectée ou non, aussi bien au niveau du secteur d'activité qu'au niveau des entreprises.

Le conseil d'administration fixe ensuite les montants qui doivent être utilisés par le Fonds pour payer les primes syndicales.

5. Financement

La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droits.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 185722	Début de validité 08/11/2023	Fin validité -
Date de dépôt 10/11/2023		Date d'enregistrement 01/02/2024
Sujet Modification et coordination des statuts du 'Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection'
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Date CCT 27/09/2019	N° d'enregistrement 154936	Début de validité 01/10/2019	Fin validité 31/12/2019
Date de dépôt 10/10/2019		Date d'enregistrement 31/10/2019
Sujet modification et coordination des statuts du Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection
MB Avis Dépôt 12/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 11/12/2020
Mots clés FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Date CCT 27/09/2019	N° d'enregistrement 154935	Début de validité 01/01/2018	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 10/10/2019		Date d'enregistrement 31/10/2019
Sujet prime syndicale
MB Avis Dépôt 12/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés PRIME SYNDICALE

Historique
08/11/2023	31/12/2050	25 Prime syndicale
16/11/2021	07/11/2023	25 Prime syndicale
15/04/2021	15/11/2021	25 Prime syndicale
01/01/2018	14/04/2021	25 Prime syndicale
01/01/2017	31/12/2017	25 Allocation sociale complémentaire (prime syndicale)
01/01/2011	31/12/2016	25 Allocation sociale complémentaire (prime syndicale)
01/01/2010	31/12/2010	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/10/2007	31/12/2009	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/05/2007	30/09/2007	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/01/2007	30/04/2007	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/01/2005	31/12/2006	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/01/2003	31/12/2004	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/01/2001	31/12/2002	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
01/01/1999	31/12/2000	25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
02/01/1984	31/12/1998	25 Allocation sociale supplémentaire (et de chômage)