25 Allocation sociale complémentaire (et de chômage)
(Sous-)Commission paritaire n°:
109.00.00-00.00
Mise à jour: 06/03/2008
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 2 juillet 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 août 2003 sous le n° 67090/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge le 26 août 2003.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2004.
Pour le texte des deux CCT's, voir CCT liée : n° 67090.
La CCT du 2 juillet 2003 fait référence aux articles 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts du fonds de sécurité d'existence. Nous reprenons ici le contenu de ces articles.
Pour information :
- les ouvriers visés à l'article 6.2 sont :
les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection après le vendredi précédant le 30 septembre de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui sont restés au chômage continu et complet jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le vendredi 30 septembre de l'année à laquelle l'allocation sociale complémentaire se rapporte.
- les ouvriers visés à l'article 6.6 sont :
les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.
- les ouvriers visés à l'article 6.7 sont :
les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionneles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires ininterrompus jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
02/07/2003 |
N° d'enregistrement
67090 |
Début de validité
01/01/2003 |
Fin validité
31/12/2004 |
Date de dépôt
04/07/2003 |
Date d'enregistrement
14/08/2003 |
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Sujet
fixant le montant de l'allocation sociale complementaire |
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MB Avis Dépôt
26/08/2003 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004 |
Publié au Moniteur Belge du
06/07/2004 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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