Une convention collective de travail fixant le montant de la prime syndicale a été conclue le 27 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (n° 154935/CO/109).

1. Principe et bénéficiaires

Conformément aux dispositions de l'article 7 (voir point 3) des statuts coordonnés du Fonds Social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection, une prime syndicale est octroyer chaque année aux ayants droits.

2. Montants

La prime syndicale à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé comme suit :

• 37,18 EUR pour les ayants droit ⁽¹⁾
• 145 EUR pour les autres ayants droits.

_{(1) Les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentative de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.}

3. Conditions d'octroi

Les ouvriers et ouvrières qui sont affiliés à l'une des organisations représentatives des travailleurs, représentées au niveau national, ont droit à la prime syndicale pour autant qu'ils remplissent cumulativement les conditions énumérées ci-après :

• être occupés dans l'entreprise le vendredi qui précède le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte la prime syndicale ou, éventuellement, qui coïncide avec cette date ;
• ne pas être exclus de ce droit par suite de la perturbation de la paix sociale. Cette exclusion est éventuellement constatée par la commission paritaire. Pour la définition de "perturbation de la paix sociale", il est référé au règlement d'ordre intérieur de ladite commission.

Ont également droit à la prime syndicale, les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection après le vendredi précédant le 31 mars de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec la dite date et qui sont restés en chômage complet et continu jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le 31 mars de l'année à laquelle la prime syndicale se rapporte.

Le paiement de la prime syndicale aux bénéficiaires ne peut être demandé qu'une seule fois pendant une période de chômage continu.

Les bénéficiaires doivent fournir au moment où ils introduisent la demande de paiement de cette prime syndicale auprès de l'organisme de paiement de leur choix:

• un certificat délivré par l'employeur du secteur de l'habillement et de la confection qui les a occupés en dernier lieu et mentionnant la date de licenciement ;
• un certificat de chômage continu délivré par un organisme qui assure le paiement de l'allocation légale de chômage.

Ont également droit à la prime syndicale, les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement et de confection après le vendredi précédant le 31 mars de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec la dite date et qui ont été mis à la retraite avant le vendredi qui précède ou coïncide éventuellement avec le 31 mars de l'année à laquelle se rapporte l'allocation sociale complémentaire.

Ont également droit à la prime syndicale, les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentative de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.

Ont également droit à la prime syndicale, les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national,au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement.

Ont également droit à la prime syndicale, les ouvriers et ouvrières membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs représentées au niveau national, au sein de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et auxquels la situation suivante est applicable à la première date de référence qui suit la date de licenciement :

• dans le courant de la période de référence, avoir interrompu le chômage par un emploi dans une entreprise qui ne ressort pas de la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, lorsque la durée de cet emploi n'était pas supérieure à la moitié de la partie de la période de référence restant encore à courir, à compter depuis le début de l'emploi ici visé et lorsque l'intéressé est à nouveau chômeur complet et involontaire à la date de référence considérée.

4. Procédure

Le Fonds envoie un titre personnel aux intéressés potentiels. Ce titre est ensuite vérifié et validé par l'organisation des travailleurs où ils sont affiliés. L'organisation des travailleurs fournit ensuite les titres validés pour paiement au Fonds.

Le conseil d'administration du Fonds fixe toutes autres modalités relatives à la distribution et au contrôle des titres.

Le conseil d'administration du Fonds détermine les modalités d'octroi et de paiement d'une indemnité administrative relative à la prime syndicale revenant à chacune des organisations les plus représentatives des travailleurs.

A la fin de chaque exercice annuel, et obligatoirement dans le courant du mois de décembre, le président réunit le conseil d'administration du Fonds pour constater si la paix sociale a été respectée ou non, aussi bien au niveau du secteur d'activité qu'au niveau des entreprises.

Le conseil d'administration fixe ensuite les montants qui doivent être utilisés par le Fonds pour payer les primes syndicales.

5. Financement

La prime syndicale est payée par le Fonds aux ayants droits.