Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104946/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge le 9 août 2011.

• Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2013 par la CCT du 30 avril 2013 (enregistrée le 12 juin 2013 sous le numéro 115281/CO/109; avis de dépôt au Moniteur belge du 26 juin 2013).
• Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2015 par la CCT du 30 septembre 2014 (enregistrée le 24 novembre 2014 sous le numéro 124300/CO/109).
• Elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2016 par la CCT du 15 décembre 2015 (enregistrée le 25 mars 2016 sous le numéro 132317/CO/109)

Le montant de la prime syndicale a été modifié par la CCT du 29/06/2017 contenant l'accord de paix sociale 2017-2018 (140864/CO109).

CCT du 29 juin 2011 concernant l'allocation sociale complémentaire

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection.

Article 2

Conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts du Fonds Social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection, le montant de l'allocation sociale complémentaire, à octroyer chaque année aux ayants droits, est fixé à :

• 37,18 euros pour les ayants droit, mentionnés à l'article 6.6 et 6.7 desdits statuts;
• 135,00 euros pour les autres ayants droit.

Aux mêmes ayants droit, à l'exception des ouvriers visés à l'article 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts précités, une allocation complémentaire de chômage est octroyée simultanément, lorsqu'ils ont été mis en chômage, en application des articles 49,50 et 51 de la loi du 3.7.1978 relative aux contrats de travail, pendant au moins dix jours durant la période de référence déterminée à l'article 6.2 des statuts précités.

Cette allocation complémentaire de chômage est fixée par ouvrier concerné à 80 euros au cours de la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 inclus.

Aux mêmes ayants droit, à l'exception des ouvriers visés à l'article 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts précités, une allocation complémentaire de chômage est octroyée simultanément, lorsqu'ils ont été mis en chômage, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pendant au moins sept jours durant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 inclus.

Cette allocation complémentaire de chômage est fixée par ouvrier concerné à 60 euros au cours de la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 inclus.

A partir du 1er janvier 2012, cette allocation complémentaire de chômage sera transformée en un système décrit à l'article 16 de la convention collective de travail du 19 mai 2011 contenant l'accord de paix sociale.

Article 3

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2012.

Accord de paix sociale 2017-2018

(...)

CHAPITRE X - Prime syndicale

Pour autant que la réglementation le permet, la prime syndicale fixée dans la convention collective de travail du 29 juin 2011 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire (numéro d'enregistrement 104946/CO/109) passera de 135 à 145 euros à partir de l'année 2017.

(...)

Commentaire

La CCT du 29 juin 2011 fait référence aux articles 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts du fonds de sécurité d'existence. Nous reprenons ici le contenu de ces articles.

- les ouvriers visés à l'article 6.2 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection après le vendredi précédant le 30 septembre de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui sont restés au chômage continu et complet jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le vendredi 30 septembre de l'année à laquelle l'allocation sociale complémentaire se rapporte.

- les ouvriers visés à l'article 6.6 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.

- les ouvriers visés à l'article 6.7 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionneles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires ininterrompus jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement.