Une convention collective de travail fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire a été conclue le 19 septembre 2005 au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 20 octobre 2005 sous le n° 76.755/CO/109. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge le 14 décembre 2005. 

Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et est conclue pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2006.

Au sein de la même Commission Paritaire, une convention collective de travail a été conclue le 2 juillet 2007 prolongeant l'accord de paix sociale 2005-2006 (date du dépôt: 05/07/2007; date d'enregistrement: 14/08/2007 sous le n° 84.296). Cette CCT a prolongé la CCT du 19 septembre 2005 fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire jusqu'au 30 septembre 2007.

Pour le texte des deux CCT's, voir CCT liée : n° 76755 et n° 84296.

La CCT du 19 septembre 2005 fait référence aux articles 6.2, 6.6 et 6.7 des statuts du fonds de sécurité d'existence. Nous reprenons ici le contenu de ces articles. 

Pour information :

- les ouvriers visés à l'article 6.2 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, représentées au niveau national, qui ont été occupés dans une ou plusieurs entreprises d'habillement ou de confection après le vendredi précédant le 30 septembre de l'année antérieure ou coïncidant éventuellement avec ladite date et qui sont restés au chômage continu et complet jusqu'à la date de référence, soit le vendredi qui précède ou coïncide avec le vendredi 30 septembre de l'année à laquelle l'allocation sociale complémentaire se rapporte.

- les ouvriers visés à l'article 6.6 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires sans interruption jusqu'à la seconde date de référence qui suit la date de leur licenciement.

- les ouvriers visés à l'article 6.7 sont :

les ouvriers membres d'une des organisations interprofessionneles représentatives de travailleurs représentées au niveau national, au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, et qui ont été chômeurs complets et involontaires ininterrompus jusqu'à la troisième date de référence qui suit la date de leur licenciement.