1001 Fixation des jours de vacances
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 13/10/2023
Début de validité: 01/01/2024
Fin validité: 31/12/2024
Vacances collectives (2024) : 3 semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 15/07/2023 et le vendredi 09/08/2023.
Possibilité de dérogation :
- entreprises avec CE ou DS : accord interne avant le 01/06/2024 ;
- entreprises sans CE ni DS : accord interne soumis à l'approbation d'un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
Une convention collective de travail relative aux dates de vacances collectives pour 2024 a été conclue le 22 septembre 2023 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (pas encore enregistrée).
1. Vacances collectives 2024
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2024 aux dates suivantes : 3 semaines consécutives à fixer au niveau de l’entreprise et à prendre entre le lundi 15 juillet 2024 et le vendredi 9 août 2024.
Au sein de l’entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord écrit du conseil d’entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2. Possibilité de dérogation
Au sein de l’entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord écrit du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.
2.1. Entreprises avec CE ou DS
Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2024.
2.2. Entreprises sans CE ou DS
Dans les entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d’un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
La demande doit être introduite avant le 1er juin 2024 auprès de l’organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les raisons de la demande de dérogation ;
- les dates qui remplaceront les dates initiales ;
- le nom des ouvriers concernés ;
- une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés.
3. Jours de vacances compensatoires
Les jours de vacances compensatoires sont fixés suivant les modalités d'octroi prévues dans la convention collective de travail du 16/09/2009 relative aux jours de vacances compensatoires : voir chap. 1003.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2024 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2023 | 31/12/2023 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2022 | 31/12/2022 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2020 | 31/12/2020 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2019 | 31/12/2019 | 1001 Fixation des jours de vacances |
| 01/01/2018 | 31/12/2018 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2018 |
| 01/01/2016 | 31/12/2016 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2016 |
| 01/01/2015 | 31/12/2015 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2015 |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2014 |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2013 |
| 01/01/2012 | 31/12/2012 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2012 |
| 01/01/2011 | 31/12/2011 | 1001 Fixation des dates de vacances en 2011 |
| 01/01/2010 | 31/12/2010 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2010 |
| 01/01/2009 | 31/12/2009 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2009 |
| 01/01/2008 | 31/12/2008 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2008 |
| 01/01/2007 | 31/12/2007 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2007 |
| 01/01/2006 | 31/12/2006 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2006 |
| 01/01/2005 | 31/12/2005 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2005 |
| 01/01/2004 | 31/12/2004 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2004 |
| 01/01/2003 | 31/12/2003 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2003 |
| 01/01/2002 | 31/12/2002 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2002 |
| 01/01/2000 | 31/12/2001 | 1001 10 Fixation des dates de vacances en 2000 |