Le 16 septembre 2009, une décision a été prise au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 23 mars 2010 et publiée au Moniteur belge du 27 avril 2010.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.

Texte de la décision du 16 septembre 2009

Article 1

La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2010 aux dates suivantes : 

• trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 12 juillet et le vendredi 6 août 2010;
• vendredi 12 novembre 2010;

Article 3

Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés.

Article 4

Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation, pour l'ensemble de leur personnel ou pour une partie d'entre eux, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé. La demande doit être introduite avant le 14 mai 2010 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le Comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants :

• les dates qui remplaceront les dates initiales;
• la raison du remplacement;
• au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés;
• une copie de l'avis signé du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers intéressés.

Remarque :    La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Rue Volta 12, 1050 IXELLES.