1001 Fixation des dates de vacances en 2011
(Sous-)Commission paritaire n°:
106.02.00-00.00
Mise à jour: 27/04/2010
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2011
Vacances collectives fixées pour 2011:
- trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 11 juillet et le vendredi 5 août 2011;
- lundi 31 octobre 2011;
Demande de dérogation à introduire avant le 15 mai 2011 auprès de l'organisation patronale
Le 20 septembre 2010, une décision a été prise au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2011. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 30 mars 2011 et publiée au Moniteur belge du 20 avril 2011.
Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.
Texte de la décision du 20 septembre 2010
Article 1
La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.
Article 2
Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2011 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 11 juillet et le vendredi 5 août 2011;
- lundi 31 octobre 2011;
Article 3
Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise avec l'accord du chef d'entreprise d'une part et celui du conseil d'entreprise d'autre part, ou à défaut de ce dernier celui de la délégation syndicale, ou à défaut de cette dernière celui de la majorité des ouvriers intéressés.
Article 4
Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.
Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation, pour l'ensemble de leur personnel ou pour une partie d'entre eux, doivent obtenir l'accord du personnel intéressé. La demande doit être introduite avant le 15 mai 2011 auprès de l'organisation patronale qui se charge d'en saisir le Comité restreint.
La demande doit comporter les renseignements suivants :
- les dates qui remplaceront les dates initiales;
- la raison du remplacement;
- au cas où il s'agit d'une partie du personnel, le nom des intéressés;
- une copie de l'avis signé du conseil d'entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers intéressés.
Remarque : La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Rue Volta 12, 1050 IXELLES.
Historique | ||
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