1001 10 Fixation des dates de vacances en 2002

Le 21 novembre 2001, une décision a été prise au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation des dates de vacances pour l’année 2002. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 avril 2002 et publiée au Moniteur belge du 23 mai 2002.

1. Dates fixées

Les vacances collectives sont obligatoirement fixées aux dates suivantes en 2002:

a) du 8 juillet au 26 juillet 2002, (ces deux dates étant incluses) ;

b) vendredi 10 mai 2002 ;

c) vendredi 16 août 2002.

Remarque :      Les vacances collectives comprennent trois semaines et deux jours. De ce fait, il reste encore quatre jours de vacances à prendre. (Le jour férié du 21 juillet tombe durant les vacances et ce jour ne peut pas être considéré comme un jour de vacances).

2. Journées supplémentaires de vacances collectives

Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être décidées au sein de l'entreprise, avec l'accord d'une part, du chef d'entreprise et d'autre part, du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale ou à défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés.

3. Dérogations

Des dérogations aux dates fixées peuvent être accordées par un comité restreint institué par la sous-commission paritaire.

Les entreprises qui souhaiteraient obtenir une semblable dérogation, soit pour la totalité de leur personnel, soit une partie de celui-ci, doivent recueillir l'accord du personnel intéressé et introduire leur demande avant le 15 mai 2002 auprès de l'organisation patronale qui est chargée de la soumettre au comité restreint.

La demande de dérogation doit contenir les renseignements suivants :

·       les dates de remplacement ;

·       le motif du remplacement ;

·       au cas où la demande ne concerne qu'une partie du personnel, le nom des intéressés ;

·       une copie de l'avis signé par le conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale ou à défaut, de la majorité des ouvriers et ouvrières intéressés.

Remarque :      La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Rue Volta 12, 1050 IXELLES.