Le 28 août 2014, une décision a été prise au sein de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2015. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er décembre 2014 et publiée au Moniteur belge du 24 décembre 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.

Texte de la décision du 28 août 2014

Article 1er

La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (106.02).

Article 2

Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2015 aux dates suivantes :

• trois semaines consécutives à fixer au niveau de l'entreprise et à prendre entre le lundi 13 juillet 2015 et le vendredi 7 août 2015;
• le jour férié du samedi 15 août 2015 sera pris le lundi 17 août 2015;
• le jour férié du dimanche 1er novembre 2015 sera pris le lundi 2 novembre 2015.

Article 3

Avec l’accord du chef d’entreprise d’une part et celui du conseil d’entreprise d’autre part, ou à défaut celui de la délégation syndicale, ou à défaut celui de la majorité des ouvriers(ères) concernés(es), des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l’entreprise.

Article 4

Des dérogations aux dates fixées collectivement peuvent être accordées par un comité restreint institué par la Sous-Commission Paritaire.

Les entreprises qui souhaitent une telle dérogation pour l’ensemble ou une partie de leur personnel, doivent obtenir l’accord du personnel concerné.

La demande doit être introduite avant le 15 mai 2015 auprès de l’organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants :

• la raison du remplacement;
• s’il agit d’une partie du personnel, le nom des concernés;
• les dates qui remplaceront les dates initiales;
• une copie de l’avis signé du conseil d’entreprise ou de la délégation syndicale ou de la majorité des ouvriers concernés.

Remarque :    La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Fédération de l'Industrie du Béton, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort).