Le 23 septembre 2015, une décision a été prise au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2016. Cette décision a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 10 janvier 2016 et publiée au Moniteur belge du 28 janvier 2016.

Nous vous donnons, ci-après, le texte de cette décision ainsi qu’une remarque.

Texte de la décision du 23 septembre 2015

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ères) des entreprises ressortissant à la Sous-Commission Paritaire de l'Industrie du béton (106.02).

Par « ouvriers », on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2016 aux dates suivantes :

• trois semaines consécutives à fixer au niveau de l’entreprise et à prendre entre le lundi 11 juillet 2016 et le vendredi 5 août 2016;
• le jour férié du dimanche 1er mai 2016 sera pris le lundi 31 octobre 2016;
• le jour férié du dimanche 25 decembre 2016 sera pris le lundi 26 décembre 2016.

Article 3

Au sein de l’entreprise, des jours supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixés, moyennant accord du conseil d’entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.

Article 4

§ 1. Au sein de l’entreprise, il peut être dérogé aux dates fixées collectivement, moyennant accord du conseil d'entreprise, ou à défaut, de la délégation syndicale, ou à défaut, de la majorité des ouvriers concernés.

§ 2. Dans les entreprises avec conseil d’entreprise ou délégation syndicale, cet accord interne doit survenir avant le 1er juin 2016.

§ 3. Dans les entreprises sans conseil d’entreprise ni délégation syndicale, cet accord interne doit être soumis à l'approbation d’un comité restreint institué par la sous-commission paritaire. 

La demande doit être introduite avant le 1er juin 2016 auprès de l’organisation patronale qui se charge d’en saisir le comité restreint.

La demande doit comporter les renseignements suivants :

• les raisons de la demande de dérogation;
• les dates qui remplaceront les dates initiales;
• le nom des ouvriers concernés;
• une copie de l'accord de la majorité des ouvriers concernés.

Remarque :    La demande de dérogation doit être envoyée en trois exemplaires à l'adresse suivante : Fédération de l'industrie du béton, Fédération de l'Industrie du Béton, Bd du Souverain 68, 1170 Bruxelles (Watermael-Boitsfort).