56 2002 Assurance hospitalisation

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 17/12/1997
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 31/12/1996

 

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant l'assurance hospitalisation.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

 

(...)

CHAPITRE XVI - Assurance hospitalisation

Article 33

A concurrence d'un montant annuel de 1.000 F. par travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).

La cotisation patronale sera augmentée de 618 F./an à partir de 1993.

Il y aura prise en charge de 2.000 F. dans la franchise par l'employeur, par premier sinistre par travailleur.

Les dispositions reprises ci-dessus s’appliquent aux articles 28 et 29 de la présente convention collective de travail.

Commentaire : les articles 28 et 29 de la présente convention collective concernent les travailleurs prépensionnés. Ceux-ci bénéficient également de l’assurance hospitalisation.

CHAPITRE XXV - Validité

Article 56

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.


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