56 2002 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 12/03/2010
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2010
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 8 juillet 2009 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 12 novembre 2009 sous le n° 95611/CO/102.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 novembre 2009.
Chapitre 1 - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
Chapitre XV - Assurance hospitalisation
Article 28
A concurrence d'un montant annuel de 70,08 EUR par travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).
Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, pour 100 EUR dans la franchise, à raison d'un accident par année sinistre.
Les employeurs s'engagent d'une part à discuter avec la direction de l'organisme assureur de manière à régler les divers dysfonctionnements découlant de cette assurance et d'autre part à en renégocier les conditions, de manière groupée avec les entreprises de Soignies, afin d'améliorer la couverture de l'assurance hospitalisation.
Il y a étendue de la garantie aux prépensionnés avec les modalités de franchise similaires aux travailleurs actifs, sur la base d'un volontariat, au plus tard à la date de la prise de la prépension.
(...)
Chapitre XXV. - Validité
Article 57
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2010.
Historique | ||
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