56 2002 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 09/12/2009
Début de validité: 01/01/1997
Fin validité: 31/12/1998
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 1997 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 31 août 2000.
Chapitre 1 - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
Chapitre XVII. - Assurance hospitalisation
Article 34
A concurrence d'un montant annuel de 1.000 F par travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).
La cotisation patronale sera augmentée de 618 F/an à partir de 1993.
Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, dans la franchise, à raison d'un accident par année sinistre, et prennent également le supplément éventuel uniquement pour le travailleur suite aux négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pour les années 1997-1998.
Les dispositions reprises ci-dessus s'appliquent à l'article 29 de la présente convention collective de travail.
(...)
Chapitre XXXII. - Validité
Article 64
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
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