56 2002 Assurance hospitalisation
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2010
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2006
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 2006 et publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2006.
Chapitre 1 - Champ d'application
Article 1
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
Chapitre XVII. - Assurance hospitalisation
Article 34
A concurrence d'un montant annuel de 24,79 EUR par travailleur ayant une ancienneté minimum d'un an dans le secteur, l'employeur s'engage à souscrire une assurance hospitalisation sectorielle (contrat collectif).
La cotisation patronale a été augmentée de 15,32 EUR/an à partir de 1993.
Les employeurs interviennent, durant la durée de la présente convention collective de travail, pour 74,37 EUR dans la franchise, à raison d'un accident par année sinistre, et prennent également le supplément éventuel uniquement pour le travailleur suite aux négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat pour les années 2005-2006.
Il y a étendue de la garantie aux prépensionnés avec les modalités de franchise similaires aux travailleurs actifs, sur la base d'un volontariat, au plus tard à la date de la prise de la prépension.
Les dispositions reprises ci-dessus s'appliquent à l'article 28 de la présente convention collective de travail.
Les employeurs s'engagent à discuter avec la direction de l'organisme assureur de manière à régler les divers dysfonctionnements découlant de cette assurance.
(...)
Chapitre XXXII. - Validité
Article 64
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.
| Historique | ||
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| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 56 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 56 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
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| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
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| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 56 2002 Assurance hospitalisation |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 56 2002 Assurance hospitalisation |