4302 Promotion de l'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020
Limitation de l'utilisation de firmes extérieures : favoriser l'occupation des travailleurs dans le secteur.
Promotion de l'emploi : affectation de 0,50 % de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du CEFOMEPI.
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 11 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n°156811/CO/102.01)
1. Limitation de l'utilisation de firmes extérieures
Les partenaires sociaux entendent privilégier l'occupation des travailleurs dans le secteur.
Les travaux habituellement à caractère permanent ne seront pas, dans la mesure du possible, sous-traités.
En cas où des difficultés apparaîtraient en terme d'affectation, les employeurs s'engagent à rediscuter la sous-traitance et s'engagent à proposer un reclassement adapté, moyennant formation du personnel.
Les directions des entreprises, responsables de la gestion et du recours à la sous-traitance, reconnaissent le droit à l'information du personnel et de ses représentants.
Elles s'engagent à améliorer le dialogue avec les représentants du personnel en privilégiant le rôle respectif de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise.
Les directions procéderont à l'information préalable pour tous travaux importants connus et planifiés.
Les modalités particulières du processus d'information et du contenu de l'information seront précisées localement en veillant à respecter les pratiques déjà existantes.
2. Promotion de l'emploi
Les parties conviennent d'affecter en 2018, 0,50 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du "Centre de formation aux métiers de la pierre" (CEFOMEPI).
Les missions du CEFOMEPI pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise.
Un groupe de travail sera créé afin de finaliser l'engagement du secteur de s'inscrire dans la trajectoire de formation requise, les plans de formation étant à définir et à évaluer en CE.
Historique | ||
---|---|---|
01/01/2021 | 31/12/2022 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4302 Promotion de l'emploi |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2005 | 31/12/2006 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2003 | 31/12/2004 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1997 | 31/12/1998 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1991 | 31/12/1992 | 4302 070201 Promotion de l'emploi |