4302 Promotion de l'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 19/05/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2016
Limitation de l'utilisation de firmes extérieures
Les partenaires sociaux entendent privilégier l'occupation des travailleurs dans le secteur.
Les travaux habituellement à caractère permanent ne seront pas, dans la mesure du possible, sous-traités.
En cas où des difficultés apparaîtraient en terme d'affectation, les employeurs s'engagent à rediscuter la sous-traitance et s'engagent à proposer un reclassement adapté, moyennant formation du personnel.
Les directions des entreprises, responsables de la gestion et du recours à la sous-traitance, reconnaissent le droit à l'information du personnel et de ses représentants.
Elles s'engagent à améliorer le dialogue avec les représentants du personnel en privilégiant le rôle respectif de la délégation syndicale et du conseil d'entreprise.
Les directions procéderont à l'information préalable pour tous travaux importants connus et planifiés.
Les modalités particulières du processus d'information et du contenu de l'information seront précisées localement en veillant à respecter les pratiques déjà existantes.
La convention collective de travail n° 53, conclue au sein du Conseil national du travail sera respectée (arrêtéroyal du 2 avril 1993, Moniteur belge du 29 avril 1993).
Promotion de l'emploi
Les parties conviennent d'affecter en 2015, 0,40 p.c. de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale au profit du "Centre de formation aux métiers de la pierre" (CEFOMEPI).
Ce montant reste fixé à 0,40 p.c. en 2016.
Les missions du CEFOMEPI pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise.
Les parties s'engagent à examiner la situation en matière de groupes à.risque et d'efforts supplémentaires de formation avant le 1er septembre 2016.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/09/2015 |
N° d'enregistrement
130072 |
Début de validité
01/01/2015 |
Fin validité
31/12/2016 |
Date de dépôt
08/10/2015 |
Date d'enregistrement
18/11/2015 |
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Sujet
classification professionnelle et conditions du travail |
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MB Avis Dépôt
07/12/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
15/06/2016 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, RÉDUCTION DE LA DURÉE DE TRAVAIL, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS |
Historique | ||
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01/01/2021 | 31/12/2022 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2019 | 31/12/2020 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2017 | 31/12/2018 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2015 | 31/12/2016 | 4302 Promotion de l'emploi |
20/10/2014 | 31/12/2014 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2013 | 19/10/2014 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2011 | 31/12/2012 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2009 | 31/12/2010 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2007 | 31/12/2008 | 4302 Promotion de l'emploi |
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01/01/2003 | 31/12/2004 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/2001 | 31/12/2002 | 4302 Promotion de l'emploi |
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01/01/1997 | 31/12/1998 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1995 | 31/12/1996 | 4302 Promotion de l'emploi |
01/01/1991 | 31/12/1992 | 4302 070201 Promotion de l'emploi |