4302 Promotion de l'emploi
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 17/12/1997
Début de validité: 01/01/1995
Fin validité: 31/12/1996
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 6 juin 1997 et publiée au Moniteur belge du 20 novembre 1997.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la promotion de l'emploi.
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XXIV - Promotion de l'emploi
Article 54
Les parties conviennent d’affecter en 1995, 0,15 p.c. de la masse salariale déclarée à l’Office national de sécurité sociale au profit du “Centre de formation aux métiers de la pierre” (CEFOMEPI). Ce montant est porté à 0,20 p.c. en 1996.
Article 55
Les dispositions reprises dans la convention collective de travail du 14 juin 1993 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières (AR du 22 avril 1994) non modifiées par les articles de la présente convention sont prorogées aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 1996.
CHAPITRE XXV - Validité
Article 56
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.
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