4302 070201 Promotion de l'emploi

HAUT                                                                       ┌──────┐                                                                       │CP/7.2│                                                                       └──────┘                                                                        

INDUSTRIE DES CARRIERES DE PETIT GRANIT ET DE CALCAIRE A

TAILLER DE LA PROVINCE DE HAINAUT

Promotion de l'emploi

Une convention collective de travail fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 17 mai 1991 au sein de la Sous-­commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 18 juillet 1991 et publiée au Moniteur belge du 21 novembre 1991.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la promotion de l'emploi.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er - La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-­commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effecti­vement appliqués.

(...)

CHAPITRE XXII - Promotion de l'emploi

Article 51 - Les dispositions en matière d'emploi mentionnées dans les textes des conventions collectives de travail couvrant les années 1983-1984 ; 1985-1986 ; 1987-1988 et 1989-1990 sont définitivement acquises.

Commission paritaire : 102.01.00                        Mise à jour : 11/02/1992

                                         Remplace CP/7.2 du 26/12/1990

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BASCommission paritaire : 102.01.00                        Mise à jour : 11/02/1992                                                   Remplace CP/7.2 du 26/12/1990- =p -

Article 52 - La cotisation de 0,25 %, comme prévue au Chapitre XI, Section I, article 170, paragraphe 2, de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales, Moniteur belge du 9 janvier 1991, sera utilisée pour des initiatives en faveur des groupes à risque visés à l'article 173 de la loi précitée.

Les mesures d'exécution concrètes de la présente disposition seront fixées par la voie d'une convention collective de travail à conclure au plus tard le 1er juillet 1991, et s'appliquent pour la période 1991-1992.

Article 53 - Les dispositions reprises dans la convention collective de travail du 23 mars 1989 fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières (arrêté royal du 6 août 1990) non modifiées par les articles de la présente convention sont prorogées aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 1992.

CHAPITRE XXIII - Validité

Article 54 - La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1991 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1992.