0701 Durée du travail

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 23 juin 2005 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 août 2006 et publiée au Moniteur belge du 5 septembre 2006.

Chapitre I - Champ d'application

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

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Chapitre XIII. - Durée du travail

Article 30

La durée du travail reste fixée à 38 heures jusqu'au 30 juin 2005.
Cependant trois régimes de travail existent :
a) régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;
b) régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;
c) régime de travail de 38 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire.

Les acquis dans ces régimes de travail, en termes d'assimilation, seront respectés.

Passage de 38 heures à 37 heures. 

A partir du 1^er juillet 2005, la réduction de la durée du travail se fera sur base annuelle, par l'octroi de 6 jours à promériter sur la base des dispositions légales, dont 2 jours libres et dont 4 jours à fixer.

Dans l'intérêt des différentes parties, les membres des délégations syndicales et des conseils d'entreprises s'engagent à examiner constructivement, secteur par secteur, la manière d'appliquer la réduction du temps de travail dès le 1^er juillet 2005.

Dans cet esprit, le résultat de la réduction de 38 heures à 37 heures garantira l'octroi d'un tiers de jours libres.
La reprise du solde des journées sera déterminée par le conseil d'entreprise avec le but, en fonction des circonstances particulières des différentes sociétés :
- soit d'en affecter la majeure partie en fin d'année en tenant compte des périodes de fermeture hivernale,
- soit par l'application d'une programmation nécessaire au maintien de la durée de fonctionnement annuel de l'outil de travail.

Les travailleurs bénéficiant des dispositions plus favorables verront leurs acquis respectés.

Afin de garantir la même durée de fonctionnement annuel de l'outil de travail, les partenaires sociaux marquent leur accord pour appliquer aux nouveaux engagés, sur base des contrats existants et sur base d'éventuel volontariat, un système de travail à horaire décalé.

A partir du 1^er juillet 2005, quatre régimes de travail vont exister :
a) régime de travail de 40 heures/semaine avec octroi de 18 jours de repos compensatoires;
b) régime de travail de 39 heures/semaine avec octroi de 12 jours de repos compensatoires;
c) régime de travail de 38 heures/semaine avec octroi de 6 jours de repos compensatoires;
d) régime de 37 heures/semaine sans octroi de jours de repos compensatoire.

Sont assimilées à des heures de travail effectif :

• les heures consacrées à l'accomplissement des missions syndicales :
• la présence en commission paritaire officielle ou officieuse ou en séance de conciliation;
• les heures d'études, de formation syndicale et de formation aux conseils d'entreprise, limitées à un maximum de 80 heures;
• les heures de travail perdues à la suite d'un accident de travail ou sur le chemin du travail, à concurrence de 480 heures par an;
• les accidents de plus de 30 jours civils sont payés par l'assurance (prime de fin d'année comprise), ne sont pas assimilés et ne sont pas comptabilisés dans les 480 heures par an, pour la durée qui excède les 30 jours;
• les accidents de moins de 30 jours civils sont assimilés par l'employeur;
• les heures de travail perdues par suite de maladie, à concurrence de 400 heures par an;
• les jours de chômage;
• les règlements particuliers et spécifiques dans les différentes entreprises sont toujours d'application.

N'est pas assimilée à des heures de travail effectif : la maladie de moins de 15 jours ouvrables consécutifs.

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Chapitre XXXII. - Validité

Article 64

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2005 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2006.