1201 Remboursement des frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 05/07/2022
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

Transport public :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non (à partir du 01/01/2019).
  • Montant :
    • train : selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19;
    • autres : selon le barème général prévu par le convention collective de travail n°19.
  • Indemnité indexée pour tous les travailleurs: 0,0915 EUR/heure (montant à indexer), diminuée du montant de la prime de production.

Transport privé :

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant : 57 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.
  • Indemnité indexée pour tous les travailleurs: 0,0915 EUR/heure (montant à indexer), diminuée du montant de la prime de production.

 

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 11 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n°156811/CO/102.01)

1. Moyens de transport en commun public

Une intervention des employeurs dans les frais de transport est accordée aux travailleurs qui utilisent régulièrement un moyen de transport en commun public.

En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans les frais de transport est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements est égale à 75 % du coût de l'abonnement hebdomadaire des transports en commun. Il est référé aux tarifs du barème général de la convention collective de travail n° 19.

2. Moyens de transport privé

En cas d'utilisation de son propre moyen de transport, l'intervention patronale s'élève à 57 % de l'intervention patronale dans le coût du dernier abonnement hebdomadaire indexé des transports en commun.

3. Indemnité

Les travailleurs bénéficient au 1er janvier 2019 d'une indemnité indexée de 0,0915 EUR l'heure effectivement prestée.Cette indemnité s'élève à 0,0924 EUR au 1er mars 2019, à 0,0933 EUR au 1er avril 2020.

Pour les travailleurs qui bénéficient d'une prime de production, cette indemnité est soustraite de ladite prime à raison de:

  40 h/semaine 39 h/semaine 38 h/semaine
01/01/2019 0,0484 EUR 0,0496 EUR 0,0509 EUR
01/03/2019 0,0489 EUR 0,0501 EUR 0,0514 EUR
01/04/2020 0,0494 EUR 0,0506 EUR 0,0519 EUR

Pour les montants de remboursement dans les frais de transport, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 1202.


Historique
01/01/2023 31/12/2024 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2021 31/12/2022 1201 Intervention patronale dans les frais de transport: règles
01/01/2019 31/12/2020 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2017 31/12/2018 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2015 31/12/2016 1201 Remboursement des frais de transport
20/10/2014 31/12/2014 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2013 19/10/2014 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2011 31/12/2012 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2009 31/12/2010 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2007 31/12/2008 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2005 31/12/2006 1201 Remboursement des frais de transport
01/01/2003 31/12/2004 1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/2001 31/12/2002 1201 12 Remboursement des frais de transport
01/01/1999 31/12/2000 1201 12 Remboursement des frais de transport