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Nouveau cadre financier pour le football amateur pour la saison 2023-2024 : Point de vue de l'ONSS

Dans ses instructions administratives l'ONSS a réagi sur la communication de l'ACFF et Voetbal Vlaanderen concernant le statut social des rémunération des footballeurs amateurs. Tant que les primes et indemnités ne dépassent pas 4 500 € par saison, eles ne seont pas soumises à l'ONSS. En revanche, rien ne change sur le plan fiscal.
Update

La prime pouvoir d’achat est officielle !

Les dispositions légales permettant l’octroi d’une prime pouvoir d’achat de maximum 500 ou 750 euros pour les entreprises ayant obtenu de (très) bons résultats en 2022 ont été publiées. La patience reste de mise en attendant le résultat des négociations sectorielles.
Update

Travail autorisé des pensionnés : montants pour l’année 2023

Le pensionné peut percevoir annuellement un revenu d'appoint dont le montant est plafonné en fonction de son âge et de l’existence d'enfants à sa charge. En cas d’application d’un plafond, les montants pour 2023 sont connus.

Focus sur l’utilisation des dashcams

Depuis quelques années, les dashcams se répandent de plus en plus dans les véhicules. A ce jour, aucune réglementation spécifique n’encadre cependant leur utilisation. Dès lors, en fonction de l’usage qui en est fait, l’employeur sera soumis soit au RGPD, soit à la loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Group S, votre partenaire pour les élections sociales 2024

Entre le 13 et 26 mai 2024, les entreprises de plus de 50 travailleurs devront élire de nouveaux représentants pour le comité pour la prévention et la protection au travail. Les entreprises de plus de 100 travailleurs devront également mettre en place un conseil d’entreprise.

Norme salariale 2023-2024 : confirmation par arrêté royal

Le gouvernement a fixé la marge maximale pour l’évolution des coûts salariaux à 0% pour la période 2023-2024 via arrêté royal.

Dispositif Impulsion en Région wallonne – nouvelles conditions à partir du 1er juillet 2023

A partir du 1er juillet 2023, pour bénéficier du dispositif d’allocations de travail Impulsions en Région wallonne, un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée d’au moins deux mois devra être conclu. De plus, la dispense d’introduire une nouvelle demande d'activation des allocations de travail en cas de réengagement par le même employeur dans un délai inférieur à 12 mois est supprimée.

20 km de Bruxelles Brussel

Encore quelques semaines avant le Jour-J. Et oui, c'est bientôt l'heure des 20 km de Bruxelles. L'événement de course à pied qui sillonne Bruxelles en est à sa 43ème édition. Cette année encore, Group S se donne à 100% et soutiendra cet événement en tant que l’un des principaux sponsors.

Elections sociales 2024 : que prévoit le projet de loi ?

Le projet de loi déposé le 26 avril 2023 au Parlement fixe la période des prochaines élections sociales du 13 au 26 mai 2024.

Nouvel intitulé pour certains documents attestant d’une situation particulière de séjour

Plusieurs titres de séjour concernant les ressortissants étrangers qui se trouvent en situation particulière de séjour ont été renommés dans la réglementation concernant leur occupation et ce à dater du 28 avril 2023.

Job d’étudiant: rappel des règles en vigueur

Les vacances scolaires et les mois d’été, au cours desquels vos travailleurs prennent congé, sont pour vous l’occasion idéale de faire appel à des étudiants.

Contrats de travail à durée déterminée et contrats de remplacement successifs: règles plus strictes

Une loi du 20 mars 2023 oblige l’employeur à tenir compte de règles plus strictes lorsqu’il recourt successivement à un (des) contrat(s) à durée déterminée suivis d’un (des) contrat(s) de remplacement. Cette nouvelle loi limite à une durée totale de 2 ans maximum (sauf exception) une telle succession alternée de contrats.

Dispense de versement de précompte pour la recherche scientifique : la notification du projet ou du programme de recherches doit désormais se faire avant son lancement

Les employeurs qui souhaitent bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel sur le salaire de travailleurs occupés dans des activités de recherches scientifiques devront désormais notifier le projet scientifique avant son commencement de pouvoir bénéficier de cet avantage.

Après le régime fiscal, le traitement social des droits d’auteur officiellement modifié

Les nouvelles règles fiscales concernant le traitement des droits d’auteur ont été publiées début janvier. Nous attendions également une réforme en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale dues sur les indemnités relatives à la cession de droits d’auteur. L’arrêté royal vient d’être publié.

Congés extra-légaux : de quoi faut-il tenir compte ?

En plus de leurs jours de congé légaux, les travailleurs peuvent bénéficier de jours de congé extra-légaux. Si le secteur du travailleur prévoit cette possibilité, les règles pour octroyer ces jours seront définies au niveau du secteur. En l’absence de règles sectorielles, l’employeur peut agir de sa propre initiative et déterminer lui-même les règles.

Employeur ou indépendant ?

Le législateur a fixé les principes d’évaluation du statut social dans le cadre duquel des activités professionnelles sont exercées, soit en tant que travailleur ayant un contrat de travail, soit en tant qu’indépendant.

Démission par le travailleur: durée maximale du délai de préavis fixé à 13 semaines

Une loi du 20 mars 2023 énonce que la durée maximale du délai du préavis donné par le travailleur en service avant le 1er janvier 2014 en cas de démission, ne dépassera plus 13 semaines. Ce plafond vaudra tant pour les ouvriers que pour les employés. Enfin, la disposition particulière applicable aux employés supérieurs prévoyant un préavis maximal de 4,5 mois ou de 6 mois, sera supprimée.

RGPD : Vous licenciez un travailleur? Attention à votre communication interne !

Lorsque l’employeur met fin au contrat d’un collaborateur, il est autorisé à communiquer son départ au reste du personnel. Cette communication doit toutefois se limiter à des informations strictement nécessaires au regard de la finalité poursuivie, à savoir la conduite d’une politique du personnel adéquate. S’il ne respecte pas ces limites, il enfreint les dispositions du RGPD.

Chantiers temporaires ou mobiles : formation de base en sécurité obligatoire et amélioration de la communication

Depuis le 15 avril dernier, tout entrepreneur doit fournir à ses travailleurs une formation de base en sécurité concernant les chantiers temporaires ou mobiles, en vue d’y effectuer des travaux liés à la réalisation de l’ouvrage. Certaines règles devront aussi être respectées sur le plan de la communication.
Update

Droit à la déconnexion : update

Plusieurs secteurs sont intervenus en matière de droit à la déconnexion. Retrouvez ici quelles commissions paritaires ont conclu des conventions collectives de travail dans cette matière.