1201 Intervention patronale dans les frais de transport, intervention de mobilité, frais et indemnités de déplacement

Une convention collective de travail relative au frais de transport a été conclue le 27 septembre 2017 au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution (n° 142852/CO/149.01). Elle est modifiée par l’accord national 2019-2020.

1. L’intervention patronale dans les frais de transport du domicile au siège de l’entreprise, au lieu d’embauche ou au lieu de ramassage.

1.1. Transports

• Transport en commun public

Lorsque l’ouvrier se rend à son travail en transport en commun ou qu’il utilise plusieurs moyens de transport en commun, l’employeur lui rembourse 100% du coût total du ticket de transport lorsqu'il n'y a pas de système du tiers payant.

Le secteur préconise aux employeurs d’utiliser la disposition du tiers payant. Dans ce cas, les frais de transport ne sont plus payés à l’ouvrier, mais l’employeur paie directement le ticket à la SNCB, sur base d’une convention.

• Moyen de transport privé y compris à vélo ou à pied

Lorsque l’ouvrier se rend à sont travail en transport privé ou à pied, il a droit à l’intervention de l’employeur dans l’abonnement mensuel (montant voir chap. 1202).

Cette indemnité  sur base de l’intervention  de l’employeur dans l’abonnement mensuel ou hebdomadaire sera toujours payé en totalité pour tous les jours du mois ou de la semaine ⁽¹⁾. La conversion de l’intervention de l’employeur en montant journalier n’est pas autorisée.

Remarque :

• même si la conversion de l'intervention de l'employeur en montant journalier n'est pas autorisée, nous avons appris par le biais de la Fédération que la proratisation du montant pour les travailleurs à temps partiel était possible ;
• selon Group S, un calcul pro rata dans le mois de l’entrée en service et dans le mois du départ du travailleur est autorisé. Ce calcul doit-être basé sur les jours calendriers du mois concerné, et non sur base des jours effectivement travaillés ou des jours ouvrables du mois concerné, vu qu’un tel calcul implique une conversion en montant journalier ce qui n’est pas autorisé par la CCT.

Pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou l’entièreté de la distance à vélo, l’intervention de l’employeur est considérée comme une indemnité vélo.

Depuis le 1er juillet 2019, une indemnité de 0,24 EUR/km est octroyée. Le montant doit être au moins égal à l'intervention patronale dans les frais de transport privé.

L’employeur confirmera chaque année, à la demande du travailleur, les données nécessaires permettant au travailleur de démontrer son utilisation du vélo. Ces données concernant la distance prise en compte jusqu’au lieu de travail, le nombre de jours prestés au travail et l’indemnité payée.

1.2. Cotisations ONSS

Ces indemnités ne sont pas passibles de cotisations sociales.

1.3. Précompte professionnel

• en cas de l’utilisation du transport en commun public ces indemnités bénéficient d’une immunisation fiscale totale.
• en cas de l’utilisation d’un moyen de transport personnel, ces indemnités doivent faire l’objet de retenues de précompte professionnel.

2. L’intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs qui se rendent de leur domicile, du siège de l’entreprise ou du lieu de ramassage à un chantier qui n’est pas le lieu d’embauche (montant au 01/02/2021)

2.1.   Cotisations ONSS

• L’indemnité de 0,2780 EUR par kilomètre (moyen de transport privé) est une dépense propre à l’employeur et elle n’est donc pas passible de cotisations sociales.
• Le remboursement intégral pour les travailleurs qui se déplacent avec un moyen de transport en public est un frais propre à l'employeur et donc ne pas soumise à l'ONSS.
• Les indemnités de 0,1395 EUR par kilomètre (véhicule de l’employeur), de 0,1464 EUR par kilomètre (nouveauté à partir du 1er mai 2020 : indemnité pour le chauffeur sans passagers !) et de 0,1579 EUR par kilomètre (chauffeur du personnel) sont des indemnités de mobilité.

Pour l’ONSS, les indemnités de mobilité⁽²⁾ sont exclues de la notion de rémunération (et ne sont dès lors pas soumises aux cotisations de sécurité sociale) si les conditions suivantes sont remplies :

• la réglementation doit être détaillée dans une convention collective de travail sectorielle, rendue obligatoire ;
• le montant de l’indemnité ne peut pas dépasser la somme de 0,1579 EUR par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu de travail, à calculer sur la distance aller et retour. Si ce montant au kilomètre est dépassé, la totalité de l’indemnité sera considérée comme une rémunération et sera soumise à des cotisations sociales.

2.2. Précompte professionnel

• L’indemnité de 0,2780EUR par kilomètre (moyen de transport privé) est une dépense propre à l’employeur et elle n’est donc pas taxable et il n'y a pas de retenue de précompte professionnel.
• Le remboursement intégral pour les travailleurs qui se déplacent avec un moyen de transport en public est un frais propre à l'employeur et n'est donc pas taxable et il n'y a pas de retenue de précompte professionnel.
• L’indemnité de 0,1395 EUR par kilomètre (véhicule de l’employeur), de 0,1464 EUR par kilomètre (nouveauté à partir du 1er mai 2020 : indemnité pour le chauffeur sans passagers !) et l’indemnité de 0,1579 EUR par kilomètre (chauffeur du personnel) sont considérées comme des indemnités de mobilité.

Le fisc applique un régime favorable aux indemnités de mobilité pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

• le régime forfaitaire de remboursement ainsi que les indemnités qu’il prévoit, doivent être définis par convention collective de travail, conclue par un organe paritaire et rendu obligatoire par arrête royal ;
• l’indemnité ne peut pas être plus élevée que  0,1579 EUR par kilomètre de distance entre le domicile et le lieu du travail, à calculer sur la distance aller-retour.
• En principe, l’indemnité de mobilité octroyée aux travailleurs dont le lieu de travail est éloigné de 5 km au moins de leurs domiciles, ne doit, dans la mesure qu’elle n’excède pas le montant dû en exécution de la convention collective de travail, être considérée comme une rémunération imposable qu’à concurrence de 50% de son montant. La partie exonérée qui est censée correspondre à des dépenses propres à l’employeur, ne peut toutefois pas être inférieure à 12,39 EUR par mois effectivement presté.

A partir de l’année de revenus 2005, le régime fiscal favorable sera applicable aux travailleurs de la commission paritaire 149.01.

L’indemnité de mobilité payée sera donc imposable à hauteur de 50 % et du précompte professionnel sera dû sur le montant imposable, pour autant que le montant de 0,1579 EUR par kilomètre ne soit pas dépassé. Dans le cas contraire, la totalité de l’indemnité sera imposable.

3. L’intervention patronale dans les frais de transport des travailleurs qui se rendent d'un chantier à l'autre

Cette intervention patronale est une dépense propre à l’employeur et elle n’est donc pas taxable et il n'y a pas de retenue de précompte professionnel. Elle n’est non plus passible de cotisations sociales.

Pour l'évolution des montants voir chap.1202