23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 19/04/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue le 17 octobre 2019 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (n° 155336/CO/333). Cette convention collective de travail a été modifiée par la convention collective de travail du 13 février 2024. 

Nous vous donnons ci-après les grandes lignes relatives au statut de la délégation syndicale. Pour une analyse détaillée de celui-ci (texte intégral), veuillez cliquer sur le n° d’enregistrement.

1. Institution

• Dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs.
• Une procédure décrite doit être respectée.

2. Composition:

• Dans les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs: 2 délégués effectifs et 1 délégué suppléant qui font partie du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection du travail
• Dans les entreprises occupant de 100 à 249 travailleurs: 3 délégués effectifs et 1 délégué suppléant qui font partie du conseil d'entrperise ou du comité pour la prévention et la protection du travail.

3. Fonctionnement

• Chaque délégué dispose d'un crédit de 4 heures en moyenne par mois pour l'exercice de son mandat, avec un maximum de 48 heures par année civile.
• Le délégué se concerte avec son supérieur hiérarchique avant sa participation aux activités syndicales; il l'informe du lieu, de la date et de la durée prévue de son absence. Sauf cas de force majeure ou lorsque la défense d'un travailleur le requiert cette concertation s'opère minimum 7 jours civils avant l'activité syndicale afin de garantir une bonne organisation du travail. Le supérieur hiérarchique ne peut refuser arbitrairement.

4. Protection

Les membres de la délégation syndicale ne peuvent pas être licenciés pour des motifs inhérents à l'exercice de leur mandat. L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical doit respecter une procédure particulière (voir texte C.C.T.).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 17/10/2019	N° d'enregistrement 155336	Début de validité 01/01/2019	Fin validité -
Date de dépôt 21/10/2019		Date d'enregistrement 20/11/2019
Champ d'application Attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP)
Sujet statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt 09/12/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/11/2020		Publié au Moniteur Belge du 08/01/2021
Mots clés PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT 13/02/2024	N° d'enregistrement 187230	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 06/03/2024		Date d'enregistrement 15/04/2024
Champ d'application Attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP)
Sujet Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt -		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 18/04/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2999	23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2019	31/12/2023	23 Statut de la délégation syndicale
01/09/2017	31/12/2018	23 Statut de la délégation syndicale
01/07/2016	31/08/2017	23 Statut de la délégation syndicale