23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 09/09/2020
Début de validité: 01/09/2017
Fin validité: 31/12/2018

Installation:

  • Dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs.
  • Une procédure décrite doit être respectée.

Composition:

  • Dans les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs: 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant qui font partie du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection du travail
  • Dans les entreprises occupant de 100 à 249 travailleurs: 2 délégués effectifs et 1 délégué suppléant qui font partie du consiel d'entrperise ou du comité pour la prévention et la protection du travail.

Facilités de la délégation syndicale:

  • Le mandat de délégué syndical ne peut entrainer ni préjudice, ni avantages spéciaux pour celui qui l'exerce.
  • Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés- sauf pour motif grave- que pour des motifs économiques ou techniques reconnus, étrangers à l'activité syndicale.
  • L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, sauf pour motif grave, en avise préalablement la DS, ainsi que la personne qui a présenté la candidature de ce délégué.
  • ...

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/09/2017
N° d'enregistrement
142409
Début de validité
01/09/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2017
Date d'enregistrement
13/11/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Date CCT
21/01/2016
N° d'enregistrement
132779
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
05/06/2018
Date de dépôt
25/02/2016
Date d'enregistrement
25/04/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
17/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
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