23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00
Mise à jour: 09/09/2020
Début de validité: 01/09/2017
Fin validité: 31/12/2018
Installation:
- Dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs.
- Une procédure décrite doit être respectée.
Composition:
- Dans les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs: 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant qui font partie du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection du travail
- Dans les entreprises occupant de 100 à 249 travailleurs: 2 délégués effectifs et 1 délégué suppléant qui font partie du consiel d'entrperise ou du comité pour la prévention et la protection du travail.
Facilités de la délégation syndicale:
- Le mandat de délégué syndical ne peut entrainer ni préjudice, ni avantages spéciaux pour celui qui l'exerce.
- Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés- sauf pour motif grave- que pour des motifs économiques ou techniques reconnus, étrangers à l'activité syndicale.
- L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, sauf pour motif grave, en avise préalablement la DS, ainsi que la personne qui a présenté la candidature de ce délégué.
- ...
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/09/2017 |
N° d'enregistrement
142409 |
Début de validité
01/09/2017 |
Fin validité
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Date de dépôt
03/10/2017 |
Date d'enregistrement
13/11/2017 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2018 |
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Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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Date CCT
21/01/2016 |
N° d'enregistrement
132779 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
05/06/2018 |
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Date de dépôt
25/02/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
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| 01/01/2019 | 31/12/2999 | 23 Statut de la délégation syndicale |
| 01/09/2017 | 31/12/2018 | 23 Statut de la délégation syndicale |
| 01/07/2016 | 31/08/2017 | 23 Statut de la délégation syndicale |