23 Statut de la délégation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00
Mise à jour: 12/04/2018
Début de validité: 01/07/2016
Fin validité: 31/08/2017
Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le n° 132779/CO/333. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 mai 2016.
Cette convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
21/01/2016 |
N° d'enregistrement
132779 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
05/06/2018 |
Date de dépôt
25/02/2016 |
Date d'enregistrement
25/04/2016 |
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Sujet
statut de la délégation syndicale |
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MB Avis Dépôt
17/05/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017 |
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Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
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01/01/2019 | 31/12/2999 | 23 Statut de la délégation syndicale |
01/09/2017 | 31/12/2018 | 23 Statut de la délégation syndicale |
01/07/2016 | 31/08/2017 | 23 Statut de la délégation syndicale |