23 Statut de la délégation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 12/04/2018
Début de validité: 01/07/2016
Fin validité: 31/08/2017

Une convention collective de travail relative au statut de la délégation syndicale a été conclue au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le n° 132779/CO/333.  L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 mai 2016.

Cette convention s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP).

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/01/2016
N° d'enregistrement
132779
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
05/06/2018
Date de dépôt
25/02/2016
Date d'enregistrement
25/04/2016
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
17/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
10/11/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/01/2024 31/12/2999 23 Statut de la délégation syndicale
01/01/2019 31/12/2023 23 Statut de la délégation syndicale
01/09/2017 31/12/2018 23 Statut de la délégation syndicale
01/07/2016 31/08/2017 23 Statut de la délégation syndicale