23 Statut de la délégation syndicale

Installation:

• Dans les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs.
• Une procédure décrite doit être respectée.

Composition:

• Dans les entreprises occupant de 50 à 99 travailleurs: 1 délégué effectif et 1 délégué suppléant qui font partie du conseil d'entreprise ou du comité pour la prévention et la protection du travail
• Dans les entreprises occupant de 100 à 249 travailleurs: 2 délégués effectifs et 1 délégué suppléant qui font partie du consiel d'entrperise ou du comité pour la prévention et la protection du travail.

Facilités de la délégation syndicale:

• Le mandat de délégué syndical ne peut entrainer ni préjudice, ni avantages spéciaux pour celui qui l'exerce.
• Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés- sauf pour motif grave- que pour des motifs économiques ou techniques reconnus, étrangers à l'activité syndicale.
• L'employeur qui envisage de licencier un délégué syndical, sauf pour motif grave, en avise préalablement la DS, ainsi que la personne qui a présenté la candidature de ce délégué.
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