Une convention collective de travail concernant la formation et l’emploi des travailleurs intérimaires a été conclue le 6 juin 2001 au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire. Cette convention collective de travail a été déposée le 28 juin 2001 au Greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 13 août 2001 sous le numéro 58536/CO/322. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 29 août 2001.

Cette convention collective de travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT.

Pour les statuts et les cotisations au fonds social, voir chapitre 19.

Texte de la CCT

Article 1 : Cadre et objectif de la présente convention collective de travail

En concluant une convention collective de travail concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires, les parties signataires entendent s'inscrire dans le cadre des engagements pris dans l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Article 2 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique :

a)  aux entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

b.       aux intérimaires, visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire.

Article 3 : Efforts pour la formation des travailleurs intérimaires

L'employeur s'engage à prévoir une formation complémentaire pour les travailleurs intérimaires.

Pour soutenir cette mesure, l'employeur verse au Fonds Social pour les intérimaires une cotisation de 0,30 % sur le salaire. Corrélativement, on instaure un droit de tirage au bénéfice des employeurs qui démontrent qu'ils ont fait des efforts en faveur de la formation. Les modalités d'exercice de ce droit de tirage sont fixées par le Fonds Social pour les Intérimaires.

Article 4 : Effet direct

Cette convention a un effet direct. Elle lie automatiquement tous les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2002.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.