Une convention collective de travail concernant la formation et l’emploi des travailleurs intérimaires a été conclue le 16 juin 2003 au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire. Cette convention collective de travail a été enregistrée sous le numéro 67450/CO/322. Elle a été rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juillet 2004 paru au Moniteur Belge du 16 septembre 2004.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT. Pour les autres cotisations au fonds, voir chapitre 19.

Texte de la CCT

Chapitre Ier – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique :

a)  aux entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à l’exclusion des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission Paritaire de la construction (C.P. n° 124);

b)    aux intérimaires, visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, à l’exclusion de ceux autorisés à exercer des activités dans le cadre de la Commission Paritaire de la construction (C.P. n° 124).

Chapitre II – Efforts pour la formation des travailleurs intérimaires

Article 2

L'employeur s'engage à prévoir une formation complémentaire pour les travailleurs intérimaires.

Pour soutenir cette mesure, l'employeur verse au Fonds Social pour les intérimaires la cotisation de 0,30 % sur le salaire, prévue à l’article 14 c) de la C.C.T. du 16 juin 2003 concernant le fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires pour la réalisation de l’article 3, 9° de cette même C.C.T.

Corrélativement, on instaure un droit de tirage au bénéfice des employeurs qui démontrent qu'ils ont fait des efforts en faveur de la formation. Les modalités d'exercice de ce droit de tirage sont fixées par le Fonds Social pour les Intérimaires.

Chapitre III – Dispositions abrogatoires

Article 3

La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 10 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, concernant la formation et l’emploi des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 août 2002, publié au Moniteur belge le 4 octobre 2002.

Chapitre IV – Durée

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2004.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.