Une convention collective de travail concernant la formation et l’emploi des travailleurs intérimaires a été conclue le 6 juin 2001 au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire. Cette convention collective de travail a été enregistrée le 13 août 2001 sous le numéro 58536/CO/322. Un arrêté royal du 23 avril 2002 rendant obligatoire cette convention collective de travail est paru au Moniteur Belge du 4 juin 2002.

Cette convention collective de travail est modifiée par la convention collective de travail du 10 décembre 2001 conclue au sein de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire, enregistrée le 29 janvier 2002 sous le numéro 60749/CO/322. Cette convention collective a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 août 2002 et publiée au Moniteur Belge du 4 octobre 2002.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la CCT. Pour les autres cotisations au fonds, voir chapitre 19.

Texte de la CCT

Article 1 : Cadre et objectif de la présente convention collective de travail

En concluant une convention collective de travail concernant la formation et l'emploi des travailleurs intérimaires, les parties signataires entendent s'inscrire dans le cadre des engagements pris dans l'accord interprofessionnel du 22 décembre 2000.

Article 2 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique :

a)  aux entreprises de travail intérimaire, visées à l'article 7, 1° de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, à l’exclusion des entreprises de travail intérimaire autorisées à exercer des activités dans le cadre de la Commission Paritaire de la construction (C.P. n° 124);

b.       aux intérimaires, visés à l'article 7, 3° de la loi précitée du 24 juillet 1987, qui sont occupés par ces entreprises de travail intérimaire, à l’exclusion de ceux autorisés à exercer des activités dans le cadre de la Commission Paritaire de la construction (C.P. n° 124).

Article 3 : Efforts pour la formation des travailleurs intérimaires

L'employeur s'engage à prévoir une formation complémentaire pour les travailleurs intérimaires.

Pour soutenir cette mesure, l'employeur verse au Fonds Social pour les intérimaires une cotisation de 0,30 % sur le salaire, prévue à l’article 14 c) de la C.C.T. du 10 décembre 2001 concernant le fonds de sécurité d’existence pour les intérimaires pour la réalisation de l’article 3, 9° de cette même C.C.T.

Corrélativement, on instaure un droit de tirage au bénéfice des employeurs qui démontrent qu'ils ont fait des efforts en faveur de la formation. Les modalités d'exercice de ce droit de tirage sont fixées par le Fonds Social pour les Intérimaires.

Article 4 : Effet direct

Cette convention a un effet direct. Elle lie automatiquement tous les employeurs qui relèvent de la Commission paritaire pour le travail intérimaire.

Article 5 : Durée de la convention

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2001. Elle est conclue pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2002.

Elle pourra être dénoncée par chacune des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au Président de la Commission Paritaire pour le Travail Intérimaire.