1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs

(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00

Mise à jour: 10/10/2017
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 30/09/2019

Ayants droit

Tous les travailleurs.

Moyens de transports

Tous les moyens de transport.

Montants

  • Transport en commun: 80% du tarif mensuelle de la carte de train en deuxième classe (Train: convention tiers payant possible). Autre qu'un abonnement mensuel: indemnité journalière égal à la carte mensuelle x 80% / 21 x 1,25;
  • Autre moyen de transport: indemnité journalière égal à la carte mensuelle x 80% / 21 x 1,25;
  • Vélo = 0,23 EUR par kilomètre.

Distance

  • Chemin de fer : 0 km.
  • Autres moyens de transport et vélo: à partir d'1 km parcouru.

Déplacements de travail

  • 0,3460 EUR / km (1er juillet 2017)

 

Au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres, une convention collective de travail concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacements des travailleurs du secteur des pompes funèbres a été conclue le 21 août 2017.  Cette convention collective de travail a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail le 23 août 2017 et enregistrée le 27 septembre 2017 sous le numéro 141599/CO/320.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/08/2017
N° d'enregistrement
141599
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
30/09/2019
Date de dépôt
23/08/2017
Date d'enregistrement
27/09/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
05/10/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/10/2019 31/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2017 30/09/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/02/2017 30/06/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/02/2016 31/01/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/01/2014 31/01/2016 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/10/2011 31/12/2013 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/02/2009 30/09/2011 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
01/09/2007 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
06/03/2000 31/08/2007 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs
06/03/2000 06/03/2000 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs