Au sein de la Commission Paritaire des pompes funèbres, une convention collective de travail concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail des travailleurs a été conclue le 21 octobre 2011.  Cette convention collective de travail a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail le 23 novembre 2011 et enregistrée le 22 décembre 2011 sous le numéro 107519/CO/320.

Nous vous donnons, ci-après, la texte de cette CCT.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs": les employés et les employées, les ouvriers et les ouvrières.

Article 2

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement des ouvrie(è)r(e)s entre le domicile et le lieu de travail habituel pour des distances à partir de 1 kilomètre et plus est égale à 80% du tarif hebdomadaire de la carte de train en deuxième classe dans le cas de l'utilisation de moyens de transport publics.

Commentaire: L'employeur octoyant cette indemnité peut conclure sur cette base une "convention tiers payant" avec la SNCB. La SNCB facture alors 80% du prix de l'abonnement à l'employeur. Les 20% restants sont pris en charge par la SNCB.

Article 3

Le nombre de kilomètres à indemniser est celui indiqué sur les titres de transport délivrés par la ou les sociétés de transport. A défaut d'indication, sera prise en compte comme distance effective, la distance normale du trajet par la route entre le domicile et le lieu de travail.

Article 4

L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel, pour des distances à partir de 1 kilomètre et plus est fixée à 80% du tarif hebdomadaire de la carte de train en deuxième classe, pour la distance correspondante, lors de l'utilisation d'autres moyens de déplacement (moyens propres).

La distance réelle parcourue est la distance normale du trajet par la route entre le domicile et le lieu de travail.

Article 5

Les tableaux des tarifs hebdomadaires de la carte de train en deuxième classe sont des tarifs SNCB publiés.

Article 6

Les ouvrie(è)r(e)s qui se déplacent en vélo du domicile à leur lieu de travail perçoivent une indemnité fixée forfaitairement à € 0,21 par kilomètre.

Les ouvrie(è)r(e)s visés ci-dessus sont tenus d'introduire une déclaration écrite sur l'honneur prouvant leur déplacement à vélo. L'employeur peut, à tout moment, contrôler le contenu ainsi que le respect de la déclaration. En cas de non-respect l'indemnité sera suspendue.

Article 7

L'intervention est payée au moins mensuellement.

Article 8

Les entreprises ayant prévu des disposions plus favorables, sont tenues de les maintenir.

Article 9

La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 16 novembre 2009 relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport du domicile à leur lieu de travail des travailleurs.

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er octobre 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation est adressée au Président de la Commission paritaire des pompes funèbres, par lettre recommandée à la poste.