1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
320.00.00-00.00
Mise à jour: 22/01/2024
Début de validité: 01/10/2019
Transport public :
- Train : 100% du prix de la carte-train
- Autres : 100% du prix réellement payé
Transport privé :
- Plafond salarial : non
- Distance minimale : 1 km et +
- Montant : 80% du tarif mensuel pour la distance correspondante avec tout autre moyen de transport, à l'exception de la bicyclette.
Déplacements de travail avec véhicule privé (01/04/2024) : 0,4265 EUR/km.
Vélo :
- Montant (01/01/2024) : 0,35 EUR/km
Une convention collective de travail relative à l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs du secteur des pompes funèbres a été conclue le 13 novembre 2019 au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres (n° 156946/CO/320).
1. Transports
1.1. Transport en commun publics
Les travailleurs qui se rendent habituellement au travail en utilisant les transports en commun publics reçoivent un remboursement de 100%.
1.2. Vélo
Les travailleurs qui se rendent habituellement au travail à vélo reçoivent une indemnité égale au montant maximum exempt d'impôt.
Ce montant est de :
- 0,24 EUR/km
- 0,25 EUR/km (01/01/2022)
- 0,27 EUR/km (01/01/2023)
- 0,35 EUR/km (01/01/2024)
Les travailleurs sont tenus d'introduire une déclaration écrite sur l'honneur attestant leur déplacement à vélo. L'employeur peut, à tout moment, contrôler le contenu ainsi que le respect de la déclaration. En cas de non-respect, l'indemnité sera suspendue.
1.3. Autre moyen de transport
L'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel pour les distances à partir de 1 kilomètre et plus, est égale à 80% du tarif mensuel pour la distance correspondante avec tout autre moyen de transport, à l'exception de la bicyclette. Les tarifs de la carte de train 2ème classe - base mensuelle - sont ceux publiés par la SNCB.
Pour obtenir le montant journalier pour le nombre de kilomètres convenus, la formule suivante est utilisée: carte mensuelle de train SNCB x 80% divisé par 21 et multiplié par un coefficient de 1,25. Le montant obtenu est arrondi au 2ème chiffre après la virgule.
Les montants journaliers ainsi obtenus sont disponibles sur le site web du Fonds social et de garantie pour les entreprises de pompes funèbres(1).
1.4. Déplacements professionnels avec véhicule privé
Les travailleurs qui effectuent leurs déplacements de travail avec leur propre voiture (ou un autre véhicule privé) obtiennent le tarif légal par kilomètre parcouru tel que fixé dans la circulaire trimestrielle du SPF Stratégie et appui adaptant le montant de l'indemnité kilométrique.
| Période | Montant par kilomètre |
| 01/07/2019-30/06/2020 | 0,3653 EUR |
| 01/07/2020-30/06/2021 | 0,3542 EUR |
| 01/07/2021-28/02/2022 | 0,3707 EUR |
| 01/03/2022-30/06/2022 | 0,4020 EUR |
| 01/07/2022-30/09/2022 | 0,4170 EUR |
| 01/10/2022-31/12/2022 | 0,4201 EUR |
| 01/01/2023-31/03/2023 | 0,4259 EUR |
| 01/04/2023-30/06/2023 | 0,4246 EUR |
| 01/07/2023-30/09/2023 | 0,4237 EUR |
| 01/10/2023-31/12/2023 | 0,4259 EUR |
| 01/01/2024 - 31/03/2024 | 0,4269 EUR |
| 01/04/2024 - 30/06/2024 | 0,4265 EUR |
2. Remboursement
L'intervention est payée au moins mensuellement.
3. Remarques particulières
Les entreprises ayant prévu des dispositions plus favorables, sont tenues de les maintenir.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
13/11/2019 |
N° d'enregistrement
156946 |
Début de validité
01/10/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
06/02/2020 |
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Sujet
Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des travailleurs. |
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MB Avis Dépôt
17/02/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
05/02/2021 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2019 | 31/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/07/2017 | 30/09/2019 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/02/2017 | 30/06/2017 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/02/2016 | 31/01/2017 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/01/2014 | 31/01/2016 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/10/2011 | 31/12/2013 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/02/2009 | 30/09/2011 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 01/09/2007 | 31/01/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 06/03/2000 | 31/08/2007 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |
| 06/03/2000 | 06/03/2000 | 1201 12 Intervention de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs |