Une CCT du 1 mars 2011 conclue au sein de la commission paritaire des services de gardiennage et/ou de surveillance relative à l'organisation de la formation pour les groupes à risque.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleurs on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

Article 2

Les parties sont d'accord de faire un effort spécial pour l'emploi des travailleurs peu qualifiés et ce, en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, spécialement son titre XIII, chapitre VIII, section 1re.

La présente convention tient également compte des dispositions de la loi du 24 décembre 1999 (Moniteur belge du 27 janvier 2000) sur l'embauche des jeunes.

Dans le cadre de la formation générale des jeunes et des groupes à risque décrits dans la présente convention, nous référons aux formations légales imposées aux personnes occupées au sein du secteur ainsi qu'aux différents accords conclus par les écoles agréées au sein du secteur avec les organismes de formation régionaux.

Article 3

§1. En ce qui concerne les obligations en matière d'embauche des jeunes, l'effort consistera dans l'engagement de 20 jeunes de moins de 25 ans (15 ouvriers et 5 employés).

§2. Le contrôle de l'application du présent article est exercé par les conseils d'entreprise.

Article 4

§1. A partir du 1er janvier 2011, les parties signataires prévoient un effort de 0,10 p.c. calculé sur la masse salariale déclarée à l'ONSS.

§2. Cette cotisation de 0,10 p.c. est utilisée en faveur des personnes qui, à leur embauche, appartiennent aux groupes à risque tels que définis par l'article 5.

§3. La cotisation suvisée de 0,10 p.c. est perçue directement par le Fonds de Sécurité d'Existence du Gardiennage, dont les statuts sont fixés par la convention collective de travail du 17 novembre 2009 (A.R. 10 octobre 2010 - M.B. 12 novembre 2010).

Les partenaires sociaux détermineront l'affectation des cotisations.

Article 5

§1. On entend par groupes à risque:
- les chômeurs à qualification réduite et les chômeurs de longue durée, les handicapés, les jeunes à scolarité obligatoire partielle, les personnes qui réintègrent le marché de l'emploie, les bénéficiares du minimum de moyens d'existence et les travailleurs peu qualifiés.
- les chômeurs âgés de 45 ans au moins, les travailleurs âgés de 45 ans au moins touchés par un licenciement collectif, une restructuration ou confrontés à de nouvelles technologies et les travailleurs peu qualifiés.
- les travailleurs régulièrement mis en chômage économique au cours de l'année écoulée.

§2. Par chômeur à qualification réduite, on entend le demandeur d'emploi, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur:
1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;

Par chômeur de longue durée, on entend le demandeur d'emploi qui, pendant les douze mois précédant son embauche, a bénéficié sans interruption d'allocations de chômage ou d'attente pour tous les jours de la semaine.

Par handicapé, on entend la personne handicapée - demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, est inscrite auprès du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés ou du "Vlaams Fonds voor sociale integratie voor personen met een handicap".

Par jeune à scolarité obligatoire partielle, on entend le demandeur d'emploi âgé de moins de 18 ans qui est soumis à la scolarité obligatoire partielle et qui ne suit plus les cours de l'enseignement secondaire de plein exercice.

Par personne qui réintègre le marché de l'emploi, on entend le demandeur d'emploi qui satisfait à la fois aux conditions suivantes:
1. ne pas avoir bénéficié d'allocations de chômage ou d'allocations d'interruption pendant une période de trois ans précédant son embauche;
2. ne pas avoir exercé une activité professionnelle pendant une période de trois ans précédant son embauche;
3. pour la période de trois ans prévue aux point 1 et point 2, avoir interrompu son activité professionnelle ou n'avoir jamais commencé une telle activité.

Par bénéficiare du minimum de moyens d'existence, on entend le demandeur d'emploi qui, au moment de son embauche, reçoit depuis au moins six mois sans interruption le minimum de moyens d'existence.

Par travailleur peu qualifié, on entend le travailleur, âgé de plus de 18 ans, qui n'est pas porteur;

1. soit d'un diplôme de l'enseignement universitaire;
2. soit d'un diplôme ou d'un certificat de l'enseignement supérieur du type long ou du type court;

§3. Les personnes ayant suivi le plan d'accompagnement élaboré pour les chômeurs, tombent également dans les groupes-cibles visés par la présente convention collective de travail.

Article 6

Une évaluation est faite annuellement au sein de la commission paritaire compétente.

Article 7

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et est conclue pour une durée de deux ans.