15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises dépendant de la Commission paritaire pour les services de garde, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans un Arrêté Royal du 5 septembre 2001, paru au Moniteur belge du 26 septembre 2001.  Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 26 septembre 2001 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de cette commission paritaire.

Nous vous donnons, ci-après, les délais de préavis dérogatoires applicables dans les services de garde à partir du 26 septembre 2001 lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

(1)    Les délais de préavis prennent cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié; cette notification doit être effectuée au plus tard trois jours ouvrables avant le début du délai de préavis.

(2)   Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.