15 Délais de préavis
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 19/12/2011
Début de validité: 01/01/2012
Fin validité: 12/02/2012
A.R. 02/12/2011 (M.B. 16/12/2011)
| Ancienneté (3) |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) |
Délais de préavis à respecter par le travailleur (2) |
|
Moins de 6 mois (1) |
7 jours calendrier |
3 jours calendrier |
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De 6 mois à moins de 5 ans dans l'entreprise |
40 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
De 5 ans à moins de 10 ans dans l'entreprise |
48 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
De 10 ans à moins de 15 ans dans l'entreprise |
72 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
De 15 ans à moins de 20 ans dans l'entreprise |
97 jours calendrier |
14 jours calendrier |
|
20 ans à moins de 25 ans dans l'entreprise |
129 jours calendrier |
28 jours calendrier |
Remarque: les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir leurs effets.
Délais de préavis en cas de prépension
| Ancienneté (3) |
Délais de préavis à respecter par l'employeur (2) |
| Moins de 20 ans | 28 jours calendrier |
| 20 ans et plus | 56 jours calendrier |
(1) Le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
(2) Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.
(3) Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.
L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.
Pour les entreprises dépendant de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans un arrêté royal du 2 décembre 2011, paru au Moniteur belge du 16 décembre 2011. Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de cette commission paritaire.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 13/02/2012 | 31/12/2013 | 15 Délais de préavis |
| 01/01/2012 | 12/02/2012 | 15 Délais de préavis |
| 05/12/2007 | 31/12/2011 | 15 Délais de préavis |
| 26/09/2001 | 04/12/2007 | 15 Délais de préavis |
| 22/09/1979 | 25/09/2001 | 15 Délais de préavis |