15 Délais de préavis

1. Généralités

Le calcul du délai de préavis ou de l’indemnité compensatoire de préavis pour le licenciement d’un travailleur intervenu après le 1^er janvier 2014 et dont le contrat a pris cours avant le 1^er janvier 2014, se fait en deux temps distincts. Les résultats ainsi obtenus sont additionnés. Il s’agit de l’application du système « cliquet » instauré en vue de garantir les délais de préavis acquis avant le 1^er janvier 2014.

Dans un 1^er temps se calcule l’ancienneté de service acquise au 31 décembre 2013.

Pour les travailleurs sous le statut d’ouvrier le 31 décembre 2013, sont d’application, selon le secteur, les délais de préavis légaux, les délais de préavis sectoriels ou les délais de préavis de la C.C.T. n° 75. Pour la détermination des délais de préavis, il faudra également faire la distinction entre les contrats conclus avant et après le 1er janvier 2012.

Dans un 2^ème temps se calcule l’ancienneté de service acquise à partir du 1^er janvier 2014 (délais légaux et non sectoriels).

2. Préavis ouvriers applicables au 31/12/2013

A.R. 02/12/2011 (M.B. 16/12/2011) modifié par A.R. 26/01/2012 (M.B. 13/02/2012)

Remarque: les préavis notifiés avant le 1er janvier 2012 continuent à sortir leurs effets.

(*) Délais de préavis réduits pour ouvriers avec moins de 6 mois d'ancienneté: le contrat de travail, le règlement de travail ou une C.C.T. pouvait prévoir un délai de préavis réduit pour les ouvriers (pour l'employeur : min. 7 jours calendrier; pour l'ouvrier: max. la moitié du délai à respecter par l'employeur). Cependant, à la suite d'un arrêt de la cour de Cassation (12.04.2021), cette clause n'est plus d'application aujourd'hui.

Délais de préavis en cas de prépension

(1) Le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié.  En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application, ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

(2)  Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

(3)  Le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.