15 Délais de préavis

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers.  D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises dépendant de la Commission paritaire pour les services de garde, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans un Arrêté Royal du 27 juillet 1979, paru au Moniteur belge du 22 septembre 1979.  Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 22 septembre 1979 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de cette commission paritaire.

Nous vous donnons, ci-après, les délais de préavis dérogatoires applicables dans les services de garde à partir du 22 septembre 1979 lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les préavis notifiés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent à sortir tous leurs effets.

([1])    Le délai de préavis réduit de 7 ou 3 jours calendrier ne peut être appliqué que si celui-ci est prévu explicitement  par le contrat de travail individuel ou par le règlement de travail.

        D'autre part, le contrat de travail et le règlement de travail peuvent prévoir que dans ce cas, le délai de préavis prendra cours le lendemain du jour où le préavis a été notifié. En l'absence de disposition à ce sujet, la règle générale est d'application ce qui veut dire que le délai de préavis prend cours le lundi suivant la semaine au cours de laquelle le préavis a été notifié.

([2])    Jours calendrier, y compris dimanches et jours fériés.

([3])    Les délais de préavis prennent cours le lundi suivant la semaine pendant laquelle le préavis a été notifié; cette notification doit être effectuée au plus tard trois jours ouvrables avant le début du délai de préavis.