15 Délais de préavis

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2009
Début de validité: 05/12/2007
Fin validité: 31/12/2011

L'article 59 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a fixé les délais de préavis à respecter pour mettre fin à un contrat de travail pour ouvriers. D'autre part, l'article 61 de la même loi a prévu que, sur proposition de la commission paritaire ou du conseil national du travail, le Roi peut modifier les délais de préavis dans l'intérêt de certaines catégories spéciales de travailleurs ou en ce qui concerne les préavis donnés pour des motifs économiques ou sociaux.

Pour les entreprises dépendant de la Commission paritaire pour les services de garde, des délais de préavis dérogatoires ont été fixés dans un Arrêté Royal du 19 novembre 2007, paru au Moniteur belge du 5 décembre 2007.  Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 5 décembre 2007 pour les employeurs et les ouvriers des entreprises relevant de cette commission paritaire.

1. Délais de préavis sauf cas de prépension

Ancienneté congé donné par l'employeur congé donné par le travailleur
Moins de  6 mois 7 jours calendrier (AR) 3 jours calendrier (AR)
6 mois à < 5 ans 35 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (AR)
5 < 10 ans 42 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (AR)
10 < 15 ans 63 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (AR)
15 < 20 ans 84 jours calendrier (AR) 14 jours calendrier (AR)
20 ans et plus 112 jours calendrier (AR) 28 jours calendrier (AR)

 2. En cas de prépension

Ancienneté congé donné par l'employeur congé donné par le travailleur
< 20 ans 28 jours calendrier (loi)  
A partir de 20 ans 56 jours calendrier (loi)  

 


Historique
13/02/2012 31/12/2013 15 Délais de préavis
01/01/2012 12/02/2012 15 Délais de préavis
05/12/2007 31/12/2011 15 Délais de préavis
26/09/2001 04/12/2007 15 Délais de préavis
22/09/1979 25/09/2001 15 Délais de préavis
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