1002 Congé d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 13/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 21 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 175809/CO/317).

cette CCT a été modifiée par une CCT du 18 janvier 2024 (n°.185724/CO/317).

1. Jours de congé d'ancienneté

1.1. Ouvriers

Année d'ancienneté	Jour de congé d'ancienneté
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours
20 ans	4 jours
25 ans	5 jours
30 ans	6 jours

1.2. Employés

Année d'ancienneté	Jour de congé d'ancienneté
5 ans	1 jour
10 ans	2 jours
15 ans	3 jours
20 ans	4 jours
25 ans	5 jours
30 ans	6 jours

2. Modalités

Depuis le 1^er janvier 2012, l'ancienneté se calcule au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).

2.1. Ouvriers

Les jours de congé d'ancienneté récurrents ne sont pas cumulables.

Pour les ouvriers occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

2.2. Employés

Ces jours de congé d'ancienneté supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.

Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date de l'anniversaire de l'entrée en service dans le secteur.

Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours.

Pour les employés qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 21/09/2022	N° d'enregistrement 175809	Début de validité 01/09/2022	Fin validité -
Date de dépôt 28/09/2022		Date d'enregistrement 07/10/2022
Sujet Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt 21/10/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 18/06/2023		Publié au Moniteur Belge du 25/09/2023
Mots clés SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le 11/10/2022

Date CCT 18/01/2024	N° d'enregistrement 185724	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 22/01/2024		Date d'enregistrement 01/02/2024
Sujet Modification des CCT frais de transport, salaires, primes, indemnités et indexations et temps de travail et humanisation du travail
MB Avis Dépôt 20/02/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés -
Texte corrigé le 03/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	1002 Congé d'ancienneté
01/09/2022	31/12/2023	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2022	31/08/2022	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2020	31/12/2021	1002 Congé d'ancienneté
01/07/2017	31/12/2019	1002 Congé d'ancienneté
01/01/2016	30/06/2017	1002 1001 Congé d'ancienneté
01/01/2014	31/12/2015	1002 10 Congé d'ancienneté
01/01/2012	31/12/2013	1002 10 Congé d'ancienneté
01/07/2009	31/12/2011	1002 10 Congé d'ancienneté
01/06/2007	30/06/2009	1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers
01/06/2007	30/06/2009	1002 Congés d'ancienneté pour les employés
01/09/2005	31/05/2007	1002 1001 Congé d'ancienneté des ouvriers
01/09/2005	31/05/2007	1002 Congés d'ancienneté des employés
01/06/2003	31/08/2005	1002 100102 Congé d'ancienneté des ouvriers dans le secteur militaire
01/06/2003	31/08/2005	1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/06/2003	31/08/2005	1002 Congés d'ancienneté des employés
01/04/1997	31/05/2003	1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire
01/06/2001	31/05/2003	1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/01/2001	31/05/2003	1002 Congés d'ancienneté des employés
01/01/1999	31/05/2001	1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé
01/01/1999	31/12/2000	1002 Congés d'ancienneté des employés
01/01/1993	31/12/1998	1002 10 Congés d'ancienneté : employés