1002 Congés d'ancienneté pour les employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 27/02/2008
Début de validité: 01/06/2007
Fin validité: 30/06/2009
Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 6 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2007 sous le n° 86324/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2008.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de congé d'ancienneté pour les employés.
CHAPITRE I - Champ d’application
Article 1er
§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Par travailleur on entend aussi bien l’ouvrier ou l’employé masculin ou féminin.
§2. La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.
(…)
CHAPITRE III - Employés
(…)
Section II. Primes
Article 7
(...)
§9. Ancienneté
(...)
b) Congés
Un jour de congé est octroyé aux employés qui comptent 5 ans de service dans l'entreprise.
Un deuxième jour de congé leur est octroyé lorsqu'ils ont 10 années de service dans l'entreprise,
un troisième jour lorsqu'ils ont 15 années de service et un quatrième jour après 20 années de service,
un cinquième après 25 ans et un sixième après 30 ans de service.
Ces jours de congé supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date anniversaire.
Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours et de toute façon avant le 1er janvier de l'année suivante.
(…)
CHAPITRE V - Généralités
Article 9
§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.
Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.
(...)
§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d’application.
CHAPITRE VI - Dispositions finales
Article 10
§1. En cas de différend les parties s’engagent à faire d’abord appel à l’intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.
§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2006 (AR du 19 avril 2006 - MB du 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.
§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
06/11/2007 |
N° d'enregistrement
86324 |
Début de validité
01/06/2007 |
Fin validité
01/07/2009 |
Date de dépôt
23/11/2007 |
Date d'enregistrement
16/01/2008 |
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Sujet
salaires, primes, indemnités et indexation |
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MB Avis Dépôt
28/01/2008 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/10/2008 |
Publié au Moniteur Belge du
03/12/2008 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2022 | 31/08/2022 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/07/2009 | 31/12/2011 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 Congés d'ancienneté pour les employés |
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01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
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01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
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01/06/2001 | 31/05/2003 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
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