1002 10 Congés d'ancienneté : employés

Une convention collective de travail a été conclue le 14 juin 1993 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 31 janvier 1995 et publiée au Moniteur belge du 20 mai 1995.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de congé d'ancienneté.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.

Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

(...)

CHAPITRE XI - Congés d'ancienneté

Article 14

Un jour de congé est octroyé aux employés qui comptent cinq ans accomplis de service dans l'entreprise.

Un deuxième jour de congé leur est octroyé lorsqu'ils ont dix années de service dans l'entreprise ; un troisième jour lorsqu'ils ont quinze années et un quatrième jour après vingt années de service.

Ces jours de congés supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.

Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours et de toute façon avant le 1er janvier de l'année suivante.

CHAPITRE XIX - Généralités

Article 28

§1er. Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§2. Tous les avantages supérieurs à ceux décrits dans la présente convention collective de travail et déjà octroyés restent acquis.

(...)

CHAPITRE XXI - Paix sociale

Article 30

Les partenaires sociaux s'engagent pendant la durée de la présente convention collective de travail à tout mettre en oeuvre pour assurer la paix sociale, à ne pas présenter de revendications nouvelles sur le plan national, régional ou sur le plan de l'entreprise.

(...)

CHAPITRE XXIII - Dispositions finales

Article 32

Excepté mention spéciale contraire, la présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1993 et est conclue pour une durée indéterminée, (...).