1002 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 19/04/2018
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Ouvriers
Il est accordé:
- 1 jour de congé d’ancienneté payé récurrent après 10 ans d’ancienneté;
- 2 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 15 ans d’ancienneté;
- 3 jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 20 ans d’ancienneté;
- depuis le 1er janvier 2014, quatre jours de congé d'ancienneté payés récurrents après 25 ans d'ancienneté;
- depuis le 1er janvier 2016, cinq jours de congé d'ancienneté payés récurrents après 30 ans d'ancienneté.
Les jours de congé d’ancienneté récurrents, cités ci-avant, ne sont pas cumulables.
Depuis le 01/01/2012, l'ancienneté se calcule au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).
Les fiches de paiement comprendront d'une façon claire tous les élements faisant partie du salaire.
Pour les ouvriers occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à concurrence de 6,17h à un salaire moyen. Pour les ouvriers à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail (pas d'application pour les transporteurs de fonds).
Employés
Il est octroyé:
- 1 jour de congé d'ancienneté payé après 5 ans d'ancienneté,
- 2 jours de congé d'ancienneté payé après 10 ans d'ancienneté,
- 3 jours de congé d'ancienneté payé après 15 ans d'ancienneté,
- 4 jours de congé d'ancienneté payé après 20 ans d'ancienneté,
- 5 jours de congé d'ancienneté payé après 25 ans d'ancienneté,
- 6 jours de congé d'ancienneté payé après 30 ans d'ancienneté.
Depuis le 01/01/2012, l'ancienneté se calcule au niveau du secteur, et plus dans l'entreprise. Cette ancienneté doit être ininterrompue sauf en cas de licenciement collectif (auquel cas, une période immunisée d'un an sera d'application).
Ces jours de congé d'ancienneté supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date de l'anniversaire de l'entrée en service dans le secteur.
Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours.
Pour les employés qui sont occupés à temps plein, le congé d'ancienneté est rémunéré à un salaire moyen à concurrence de 7,4h dans un régime de 5 jours/semaine et de 6,17h dans un régime de 6 jours par semaine. Pour les employés à temps partiel, il est payé au prorata de leur régime de travail.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au texte intégral de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
05/12/2019 |
N° d'enregistrement
157032 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/12/2019 |
Date d'enregistrement
11/02/2020 |
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Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation. |
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MB Avis Dépôt
11/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
15/04/2021 |
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Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/09/2022 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2022 | 31/08/2022 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/01/2012 | 31/12/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/07/2009 | 31/12/2011 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 Congés d'ancienneté pour les employés |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 1001 Congé d'ancienneté des ouvriers |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100102 Congé d'ancienneté des ouvriers dans le secteur militaire |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
| 01/04/1997 | 31/05/2003 | 1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
| 01/01/2001 | 31/05/2003 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
| 01/01/1999 | 31/05/2001 | 1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
| 01/01/1993 | 31/12/1998 | 1002 10 Congés d'ancienneté : employés |