1002 10 Congé d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 22/03/2010
Début de validité: 01/07/2009
Fin validité: 31/12/2011
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au texte intégral de la CCT.
Ouvriers
Il est accordé:
- un jour de congé d’ancienneté payé récurrent après 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
- deux jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise;
- trois jours de congé d’ancienneté payés récurrents après 20 ans d’ancienneté dans le secteur.
Les jours de congé d’ancienneté récurrents, cités ci-avant, ne sont pas cumulables.
Les fiches de paiement comprendront d'une façon claire tous les élements faisant partie du salaire.
Il est garanti aux ouvriers, pour le congé d'ancienneté, un salaire journalier équivalent à 37/6 (pas d'application pour les transporteurs de fonds).
Employés
Un jour de congé est octroyé aux employés qui comptent 5 ans de service dans l'entreprise. Un deuxième jour de congé leur est octroyé lorsqu'ils ont 10 années de service dans l'entreprise, un troisième jour lorsqu'ils ont 15 années de service et un quatrième jour après 20 années de service, un cinquième après 25 ans et un sixième après 30 ans de service.
Ces jours de congé supplémentaires sont récurrents et ne peuvent en principe être accolés aux jours de congés prévus pour les vacances annuelles.
Le droit à ces jours de congé supplémentaires est acquis à la date anniversaire.
Sans préjudice aux dispositions citées ci-avant, tous les congés supplémentaires aux vacances annuelles doivent être pris dans l'année en cours et de toute façon avant le 1er janvier de l'année suivante.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/10/2009 |
N° d'enregistrement
96329 |
Début de validité
01/07/2009 |
Fin validité
01/06/2011 |
Date de dépôt
19/10/2009 |
Date d'enregistrement
10/12/2009 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
06/01/2010 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2050 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/09/2022 | 31/12/2023 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2022 | 31/08/2022 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2020 | 31/12/2021 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/07/2017 | 31/12/2019 | 1002 Congé d'ancienneté |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1002 1001 Congé d'ancienneté |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/07/2009 | 31/12/2011 | 1002 10 Congé d'ancienneté |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 1001 Congé d'ancienneté pour les ouvriers |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 1002 Congés d'ancienneté pour les employés |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 1001 Congé d'ancienneté des ouvriers |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100102 Congé d'ancienneté des ouvriers dans le secteur militaire |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 1002 100102 Congés d'ancienneté pour des ouvriers dans le secteur militaire |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 1002 100101 Congé d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/01/2001 | 31/05/2003 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 1002 100101 Vacances d'ancienneté : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/12/2000 | 1002 Congés d'ancienneté des employés |
01/01/1993 | 31/12/1998 | 1002 10 Congés d'ancienneté : employés |