2005 Autres interventions du Fonds
(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00
Mise à jour: 15/01/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024
Interventions :
- Complément en cas de crédit-temps à mi-temps.
- Allocation inaptitude définitive.
- Remplacement dans le cadre du RCC.
- Garde d'enfant.
- Primes à l'embauche.
Paiement : par le Fonds.
Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 6 décembre 2023 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 185119/CO/311).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.
1. Complément crédit-temps
Voir chapitre 2806.
2. Allocation incapacité définitive
Une allocation d'adaptation est octroyée aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude définitive :
- à partir du 01.01.2024 : 222,35 EUR par mois pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein;
- calculée au prorata pour un travailleur à temps partiel;
- payée dès le départ du travailleur de l'entreprise.
Historique du montant :
- 01.07.2019 : 186 EUR/mois (C.C.T.) ;
- 01.01.2020 : 188,66 EUR/mois (indexation) ;
- 01.01.2021 : 190,55 EUR/mois (indexation) ;
- 01.01.2022 : 194,36 EUR/mois (indexation) ;
- 01.01.2023 : 213,80 EUR/mois (indexation).
3. Remplacement dans le cadre du RCC
Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 EUR est octroyée à charge du Fonds aux entreprises qui remplacent un chômeur avec complément d'entreprise par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.
4. Garde d'enfant
Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 12 ans :
- 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
- Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
- Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 311 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 311 au moment de l'accueil de l'enfant).
- Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.
5. Primes à l'embauche
- Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
- Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
- Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).
4. Financement
Cotisation employeur : voir chapitre 190201.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
06/12/2023 |
N° d'enregistrement
185119 |
Début de validité
01/01/2023 |
Fin validité
31/12/2024 |
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Date de dépôt
21/12/2023 |
Date d'enregistrement
11/01/2024 |
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Sujet
Groupes à risques |
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MB Avis Dépôt
07/02/2024 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
- |
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Texte corrigé le
13/01/2024 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 2005 Autres interventions du Fonds |
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| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence |
| 01/01/1999 | 31/12/2001 | 2005 20 Sécurité d'existence |