Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation a été conclue le 9 juin 1999 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (51809/CO/311)

Cette convention a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 30 avril 2001 et publiée au Moniteur belge du 19 juillet 2001.

Elle prévoit l'intervention du Fonds Social des grandes entreprises de vente au détail  pour différents types de mesures prises par les employeurs dans le cadre de la promotion de l'emploi et de la formation professionnelle,

Pour les statuts du Fonds Social et le montant des cotisations dues par les employeurs au Fonds Social : voir notre chapitre 19.

Une autre convention collective de travail a été conclue le 16 juin 1997 concernant les conditions de travail et de rémunération. Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 24 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 26 août 2000.

Cette CCT a été modifiée par une autre CCT du 9 juin 1999 relative aux conditions de travail et de rémunération. Cette CCT a été enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52505/CO/311 et l'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge du 22 octobre 1999.

Elle prévoit une allocation, à charge de l'employeur, en cas de chômage partiel des travailleurs.

Nous vous communiquons ci-après le texte de ces conventions collectives de travail.

Pour plus de lisibilité, nous avons ajouté des sous-titres.

CCT du 9 juin 1999 concernant l'emploi et la formation (51809/CO/311)

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II – Promotion de l’emploi

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l'accord interprofessionnel du 8 décembre 1998. Elle est conclue à titre d'accord pour l'emploi et la formation dans le cadre de la section 4, chapitre II, de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi. Elle reprend les dispositions du protocole d'accord sectoriel, signé au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail le 29 mars 1999.

Initiatives prises pour résoudre les problèmes de garde des enfants :

Article 3

Le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail interviendra dans les initiatives prises pour résoudre les problèmes de garde des enfants des travailleurs de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, selon des modalités à déterminer au sein du Conseil d'administration du Fonds social, approuvées par après par la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Interruption de carrière partielle des travailleurs âgés de 50 ans ou plus : complément d'allocation :

Pour les mesures relatives à l'interruption de carrière : Voir notre chapitre 28

Article 4

Un complément de 4.400 F par mois à l'allocation de l'Onem est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail en cas d'interruption de carrière partielle des travailleurs âgés de 50 ans ou plus dans les conditions fixées à 1'article 46 de la convention collective de travail du 16 juin 1997 fixant les conditions de travail et de rémunération, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail et modifiée par la convention collective de travail du 9 juin 1999.

A partir du 1er juillet 1999, le montant du complément prévu à l'alinéa précédent, sera porté à 4.600 F par mois.

Un prorata des mêmes montants sera également payé aux travailleurs, occupés dans les liens d'un contrat de travail d'au moins 27 heures par semaine, s'ils bénéficient à charge de l'Onem d'une indemnité d'interruption et ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans le secteur dans le cadre d'un contrat de travail prévoyant des prestations hebdomadaires de 27 heures ou plus.

Le montant de ces compléments sera indexé au 1er janvier de chaque année, après décision du Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail. La première indexation pourra intervenir à partir du 1er janvier 2002, en tenant compte de l'évolution de l'inflation à partir du 1er juillet 1999.

Inaptitude physique définitive : allocation d'adaptation aux travailleurs :

Article 5

Une allocation d'adaptation est octroyée par le Fonds social des grandes entreprises de vente au détail, aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude physique définitive.

Cette allocation est payée dès le départ du travailleur de l'entreprise dans les conditions et modalités fixées par le Conseil d'administration du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail.

Le montant de cette allocation s'élève à 5.000 F par mois payable pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein; il sera calculé au prorata pour un travailleur à temps partiel.

Remplacement de prépensionnés : allocation unique et forfaitaire aux entreprises

Pour les mesures relatives à la prépension : voir notre chapitre 21

Article 6

Une allocation forfaitaire et unique de 100.000 F est octroyée à charge du Fonds social des grandes entreprises de vente au détail aux entreprises qui remplacent un prépensionné par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata temporis en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

Formation professionnelle - Promotion de l'emploi pour les groupes à risque

Pour  l'intervention du Fonds Social  pour les groupes à risque : voir notre chapitre 48.2

Pour les cotisations de l'employeur au Fonds social : voir notre chapitre 19

CHAPITRE III – Formation professionnelle

Voir notre chapitre 48.1

(...)

CHAPITRE IV – Dispositions finales

Article 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et prend fin le 31 décembre 2001.

Article 14

La convention collective de travail du 29 avril 1997 (AR 9/3/1998 - MB 4/9/1998) relative à l'emploi est abrogée.

CCT du 16 juin 1997 modifiée par la CCT du 9 juin 1999 (52505/CO/311)

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

(...)

Allocation en cas de chômage partiel des ouvriers

Article 55

En cas de chômage partiel des ouvriers, l'employeur paiera une allocation complémentaire à celle de l'Onem de 120 F par jour pendant les 50 premiers jours de la période de chômage partiel.

(...)

Dispositions finales

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 [1er janvier 1999] (CCT du 9 juin 1999) et est conclue à durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires par lettre recommandée adressée au Président de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, qui sort ses effets trois mois après sa réception.

Commentaire :

Sur cette allocation complémentaire, il n'est dû aucune cotisation de sécurité sociale, mais le précompte professionnel doit être retenu.