2005 Autres interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 12/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022

Interventions :

  • Complément en cas de crédit-temps à mi-temps.
  • Allocation inaptitude définitive.
  • Remplacement dans le cadre du RCC.
  • Garde d'enfant.
  • Primes à l'embauche.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 19 avril 2022 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 174577/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

1. Complément crédit-temps

Voir chapitre 2806.

2. Allocation incapacité définitive

Une allocation d'adaptation est octroyée aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude définitive :

  • à partir du 01.01.2022 : 194,36 EUR par mois pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein;
  • calculée au prorata pour un travailleur à temps partiel;
  • payée dès le départ du travailleur de l'entreprise.

Historique du montant :

  • 01.07.2019 : 186 EUR/mois (C.C.T.) ;
  • 01.01.2020 : 188,66 EUR/mois (indexation) ;
  • 01.01.2021 : 190,55 EUR/mois (indexation).

3. Remplacement dans le cadre du RCC

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 EUR est octroyée à charge du Fonds aux entreprises qui remplacent un chômeur avec complément d'entreprise par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

4. Garde d'enfant

Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 6 ans :

  • 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
  • Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
  • Droit pour chacun des 2 parents (conditions : 12 mois ancienneté dans la CP 311 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 311 au moment de l'accueil de l'enfant).
  • Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

5. Primes à l'embauche

  • Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
  • Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
  • Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

4. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 190201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/04/2022
N° d'enregistrement
174577
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
04/05/2022
Date d'enregistrement
24/08/2022
Sujet
Groupes à risques 2021-2022
MB Avis Dépôt
12/09/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023
Publié au Moniteur Belge du
31/05/2023
Mots clés
-
Texte corrigé le
26/08/2022

Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
169337
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
24/12/2021
Date d'enregistrement
12/01/2022
Sujet
Groupes à risque
MB Avis Dépôt
08/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022
Publié au Moniteur Belge du
04/11/2022
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, AVANTAGES CONCERNANT LES ENFANTS
Texte corrigé le
22/01/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2021 31/12/2022 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2019 31/12/2020 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017 31/12/2018 2005 2001 Interventions du Fonds
01/01/2015 31/12/2016 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2013 31/12/2014 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2012 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/1999 31/12/2001 2005 20 Sécurité d'existence