2005 2001 Interventions du Fonds

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 22/03/2020
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Interventions :

  • Complément en cas de crédit-temps à mi-temps : voir chapitre 2806.
  • Allocation inaptitude définitive : 123,95 EUR par mois pendant 24 mois (temps plein).
  • Remplacement dans le cadre du RCC : allocation unique 2478,94 EUR.
  • Garde d'enfant : 3 EUR/jour (maximum 600 EUR/an).
  • Primes à l'embauche de jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque-emplois tremplin : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine) après 12 mois d'ancienneté.

Paiement : par le Fonds.

Une convention collective de travail concernant l'emploi et la formation des groupes à risque a été conclue le 27 mars 2018 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (n° 145859/CO/311).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux interventions du Fonds.

1. Complément crédit-temps

Voir chapitre 2806.

2. Allocation incapacité définitive

Une allocation d'adaptation est octroyée aux travailleurs qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à exercer leur fonction pour cause de force majeure suite à une inaptitude définitive :

  • 123,95 EUR par mois pendant 24 mois pour un travailleur à temps plein (prorata temps partiel) ;
  • payée dès le départ du travailleur de l'entreprise.

3. Remplacement dans le cadre du RCC

Une allocation forfaitaire et unique de 2478,94 EUR est octroyée à charge du Fonds aux entreprises qui remplacent un chômeur avec complément d'entreprise par un travailleur occupé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ce montant sera calculé prorata en cas de remplacement à durée indéterminée par un travailleur à temps partiel.

4. Garde d'enfant

Intervention dans le coût de la garde des enfants de 0 à 3 ans en milieu d'accueil agréé (crèche, jardin d'enfants, accueillant(e)) :

  • 3 EUR par jour effectif d'accueil et par enfant (max. 600 EUR/an).
  • Sur base de l'attestation fiscale en matière de frais de garde d'enfants.
  • Droit pour chacun des 2 parents (condition: 12 mois ancienneté dans la CP 311 et être sous contrat de travail chez un employeur de la CP 311 au moment de l'accueil de l'enfant).
  • Demande adressée par les travailleurs aux employeurs qui transmettent le dossier au Fonds.

5. Primes à l'embauche

  • Jeunes de moins de 26 ans appartenant aux groupes à risque.
  • Subside forfaitaire unique : 750 EUR pour travailleur à temps plein et 400 EUR pour travailleur à temps partiel (min. 24h/semaine).
  • Travailleur avec contrat à durée indéterminée avec au moins 12 mois d'ancienneté au sein de l'entreprise (prise en compte des périodes sous CDD chez le même employeur qui précèdent immédiatement le CDI).

4. Financement

Cotisation employeur : voir chapitre 190201.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
27/03/2018
N° d'enregistrement
145859
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/04/2018
Date d'enregistrement
17/04/2018
Sujet
emploi et formation des groupes à risque
MB Avis Dépôt
25/04/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/02/2019
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2019
Mots clés
AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RECRUTEMENT, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2023 31/12/2024 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2021 31/12/2022 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2019 31/12/2020 2005 Autres interventions du Fonds
01/01/2017 31/12/2018 2005 2001 Interventions du Fonds
01/01/2015 31/12/2016 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2013 31/12/2014 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2011 31/12/2012 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2010 2005 2001 Allocations de sécurité d'existence
01/01/1999 31/12/2001 2005 20 Sécurité d'existence