Une convention collective de travail concernant l'accord sectoriel 2007-2008 a été conclue le 3 juillet 2007 au sein de la Commission Paritaire des grandes entreprises de vente au détail. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collective de travail le 10 juillet 2007 et enregistrée le 7 aôut 2007 sous le n° 84.194/CO/311.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de l'accord sectoriel 2007-2008.

Accord sectoriel 2007-2008

1. Champ d'application

Cet accord est d'application aux employeurs et aux travailleurs relevant de la Commission paritaire des Grandes entreprises de vente au détail (CP311).

2. Pouvoir d'achat

A partir du 1er septembre 2007, les barèmes, le revenu minimum mensuel garanti et les salaires réellement payés seront augmentés de 12 euros bruts par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au pro rata de leurs prestations.

A partir du 1er septembre 2008 les barèmes, le revenu minimum mensuel garanti et les salaires réellement payés seront augmentés de 8 euros bruts par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au pro rata de leurs prestations.

3. Barèmes liés à l'âge

Un groupe de travail paritaire sera institué, afin d'examiner la concordance des barèmes des CP 202, 311 et 312 avec les différentes législations anti-discriminatoires et plus précisément avec la Directive 2000/78/EG et la loi du 25 février 2003, modifiée par la loi du 20 juillet 2006.

Le groupe de travail tirera ses conclusions avant le 28 février 2009, de telle sorte qu'elles puissent être mises en oeuvre dans l'accord 2009-2010.

4. Crédit-temps

4.1. Les compléments actuels payés et/ou qui seront payés par les Fonds sociaux aux travailleurs de 50 ans et plus qui ont diminué ou diminueront leurs prestations de travail à mi-temps, sont maintenus pendant la durée de cet accord (Cf. 7.2 : prolongation de la CCT existante).

4.2. Les partenaires sociaux confirment qu'il s'agit ici d'une mesure pour l'emploi, afin de maintenir les travailleurs plus âgés au travail et, de ce fait, augmenter le degré d'activité.

4.3. Le pourcentage, mentionné dans l'article 15 § 1 de la CCT n° 77 bis est porté à 6 %. Les travailleurs de 50 ans ou plus, qui bénéficient d'une diminution des prestations d'1/5 ou d'1/2, ne sont pas comptabilisés pour fixer ce pourcentage.

4.4. La CCT crédit-temps sectorielle est prolongée en tous points y compris le droit au crédit-temps à temps plein, tel que prévu à l'article 3 § 1 1° et 2° de la CCT n° 77 bis, qui est, en application du § 2 du même article, prolongé de un à cinq ans sur l'ensemble de la carrière, même lorsque l'ONEm n'octroie pas d'allocation d'interruption.

4.5. Les travailleurs ont le droit de prendre leur congé en cas de crédit-temps à 1/5 sur un jour complet ou deux demi-jours d'absence.

4.6. Les travailleurs de 50 ans ou plus qui, dans le système sectoriel, prennent un crédit-temps à mi-temps avec complément du Fonds social, ont le droit à une semaine de travail de trois jours.

4.7. Dans le cadre de l'article 14bis,§l de la CCT 77bis, un groupe de travail paritaire proposera une définition pour les fonctions-clé.

5. Prépension conventionnelle

L'âge minimum pour la prépension conventionnelle après licenciement, visé à la CCT n° 17, est abaissé à 58 ans jusqu'au 31 décembre 2010, et ceci dans les limites légales existantes.

6. Contrats de durée déterminée - contrats de remplacement

6.1. Pour déterminer la clause d'essai, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur et dans la même fonction.

6.2. Pour déterminer la durée du préavis, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

6.3. Pour l'application des barèmes salariaux, on tient compte de l'ancienneté acquise dans l'exercice de contrats de travail successifs à durée déterminée et de contrats de remplacement auprès du même employeur.

7. Formation et Fonds social 311

7.1. Le nécessaire sera fait pour que le degré de participation à la formation dans l'ensemble des entreprises dans le secteur soit augmenté de 5%.

7.2. Les compléments actuels payés par le Fonds social 311 aux travailleurs de 50 ans et plus qui ont diminué leurs prestations de travail à mi-temps, sont maintenus pendant la durée de cet accord.

A cet effet, la cotisation emploi dont sont redevables les employeurs au Fonds social des grandes entreprises de vente au détail sera adaptée afin de correspondre aux dépenses qui découlent de cette mesure. Dès lors, la cotisation emploi passera de 0,15% à 0,10%, calculée sur base de quatre fois les salaires bruts des travailleurs du troisième trimestre de l'année précédente.

8. Prévention et Sécurité

La thématique de la sécurité dans les magasins (collecte de fonds et présence à l'ouverture et à la fermeture) sera discutée au CPPT.

9. Fonctionnement syndical

9.1. Le plafond pour le remboursement des frais de déplacement pour les membres de la délégation syndicale, supportés dans le cadre de l'exercice de leur mandat effectif, comme prévu à l'article 38bis de la CCT sectorielle relative au statut des délégations syndicales du 30 juin 2003, est porté à 300 € par an.

9.2. Pour 2007, le montant de l'intervention pour la formation syndicale est augmenté de 2 % par rapport aux montants prévus pour 2006.

Pour 2008, le montant de l'intervention pour la formation syndicale est augmenté de 2 % par rapport aux montants prévus pour 2007.

10. Prolongation des conventions collectives de travail à durée déterminée

Les conventions collectives de travail à durée déterminée, conclues au niveau du secteur et des entreprises, sont prolongées pour la durée du présent accord.

11. Paix sociale

Les travailleurs et les employeurs s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprise et ce, pendant la durée de cet accord. Les parties n'introduiront aucune nouvelle exigence au niveau du secteur ou de l'entreprise pendant la durée de cet accord.

12. Durée de validité

Cet accord produit ses effets à partir du 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 2009, à l'exception des dispositions relatives à la prépension qui sont conclues pour une durée de trois ans, c.-à-d. du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010.

13. Transposition

13.1. Cette convention collective de travail sera déposée au Greffe de la Direction Générale des Relations Collectives de Travail.

13.2. Les engagements découlant de cette convention collective de travail seront exécutés, là où c'est nécessaire, dans des conventions collectives de travail distinctes.