01 Accord sectoriel 2011-2012

(Sous-)Commission paritaire n°:
311.00.00-00.00

Mise à jour: 16/02/2012
Début de validité: 01/07/2011
Fin validité: 30/06/2013

Un accord sectoriel 2011-2012 a été conclu le 9 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

Nous vous donnons ci-dessous le texte intégral de la CCT.

Les différents sujets traités dans cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.

Quelques règles générales importantes relatives aux conventions collectives de travail

Règles valables pour toutes les conventions collectives de travail

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

  • les organisations signataires, les employeurs membres des organisations patronales signataires et les employeurs signataires, à partir de la signature;
  • les organisations qui adhèrent à  la CCT, les employeurs membres d'une organisation patronale adhérente, et les employeurs qui adhèrent à la CCT, à partir de l'adhésion;
  • les employeurs membres d'une organisation liée;
  • les travailleurs d'un employeur lié.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Règles valables pour les conventions collectives de travail conclues au sein d'un organe paritaire

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.

Accord sectoriel 2011-2012

Cet accord est d'application aux employeurs et aux travailleurs relevant de la Commission paritaire des Grandes entreprises de vente au détail (CP 311).

POUVOIR D'ACHAT

Augmentation des barèmes et des salaires réels

A partir du 1er janvier 2012, les barèmes et les salaires réellement payés seront augmentés de 7,18 EUR bruts par mois. Aux travailleurs à temps partiel, cet avantage sera octroyé au pro rata de leurs prestations.

A partir du 1er janvier 2012, le revenu minimum mensuel garanti sera augmenté avec le même montant.

Conversion des éco-chèques

Une CCT d'entreprise conclue avant le 15 janvier 2012 peut transposer les 250 EUR d’éco-chèques en un autre avantage (sur base d’un temps plein), comme prévu à partir de 2010 dans l’accord sectoriel 2009-2010.

FRAIS DE DÉPLACEMENT DOMICILE-LIEU DE TRAVAIL

A partir du 1er janvier 2012 la référence de 70 % en moyenne dans les CCT relatives à l’intervention dans les frais de transport privé est portée à 75% en moyenne.

A partir du 1er janvier 2012 le plafond au dessus duquel il n’y a pas d’intervention de l’employeur dans les frais de transport privé est fixé à une rémunération annuelle brute de 33.000 EUR.

A partir du 1er janvier 2012 l’indemnité vélo de 0,10 EUR par kilomètre est portée à 0,15 EUR par kilomètre réellement parcouru en vélo entre le domicile et le lieu de travail.

TEMPS PARTIEL

Augmentation de la durée minimale du temps de travail hebdomadaire à temps partiel après 5 ans d’ancienneté dans les magasins avec au minimum 12 travailleurs

A partir du 1er juin 2012, les travailleurs à temps partiel avec une ancienneté de cinq ans dans l’entreprise et avec un contrat de travail à durée indéterminée de 22 heures au moins et qui sont occupés dans un magasin avec au minimum 12 travailleurs, ont un droit individuel à une augmentation de la durée du temps de travail convenue jusqu’à 24 heures par semaine, et cela sous les conditions suivantes:

  • la durée moyenne du temps de travail de 24h/semaine est atteinte sur base annuelle;
  • dans le cadre d’un régime de travail flexible de +2h/-2h (minimum 22h – maximum 26h/semaine).

Augmentation de la durée minimale du temps de travail hebdomadaire à temps partiel après 36 mois d’ancienneté dans les magasins comptant moins de 12 travailleurs

A partir du 1er juin 2012, les travailleurs à temps partiel avec une ancienneté de 36 mois dans l’entreprise et avec un contrat de travail à durée indéterminée de 20 ou 21 heures par semaine ont un droit individuel à une augmentation de la durée du temps de travail convenue jusqu’à 22 heures par semaine, et cela dans le cadre d’un horaire variable, et cela sous les conditions suivantes:

  • la durée moyenne du temps de travail de 22h par semaine est atteinte sur base annuelle;
  • dans le cadre d’un régime de travail flexible de +2h/-2h : minimum 20h et maximum 24h/semaine;
  • Pas de cumul avec le droit à l’augmentation de 2h après 18 mois.

Au cours d’une même période de 12 mois calendrier l’employeur n’a pas l’obligation d’accorder plus de 3 augmentations de contrat comme visées dans le point C.1.2. par magasin. La priorité est fixée sur base de l’ancienneté.

DURÉE MINIMALE JOURNALIÈRE DU TEMPS DE TRAVAIL

A partir du 1er janvier 2012, les travailleurs avec une ancienneté de 5 ans dans l’entreprise ont un droit individuel à une durée minimale journalière de 4 heures.

CONTINUATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LES CHAMPS DE COMPÉTENCES DES COMMISSIONS PARITAIRES DU COMMERCE DU DÉTAIL

Comeos et les organisations syndicales s’engagent à continuer de participer activement au groupe de travail.

DIALOGUE SOCIAL

Les partenaires sociaux organiseront régulièrement au sein du secteur des rencontres qui visent à alimenter le dialogue social dans le secteur et à évaluer le respect des conventions collectives et leur interprétation.

PREPENSION CONVENTIONNELLE

Prépension conventionnelle à 58 ans

L’âge minimum pour la prépension conventionnelle, visé à la CCT n° 17, est maintenue, dans les conditions légales, à 58 ans jusqu’au 31 décembre 2013.

Prépension conventionnelle à 56 ans

La possibilité de prépension à 56 ans pour les travailleurs ayant une carrière en temps que salarié de minimum 40 ans est prolongée, dans les conditions légales, par CCT sectorielle jusqu’au 31 décembre 2012.

FORMATION

Conformément à l’arrêté royal du 11 octobre 2007, les partenaires sociaux s’engagent à conclure une convention collective qui confirme l’augmentation annuelle du degré de participation à la formation professionnelle de 5 % pour l’ensemble du secteur pour les années 2011 et 2012.

Les employeurs exécuteront cet engagement via notamment une augmentation de la formation sur le lieu de travail et une collaboration plus intense avec les réseaux d’enseignement.

Une information sera donnée au Conseil d'entreprise sur base de l’information du bilan social.

Les partenaires sociaux s’engagent également à réunir un groupe de travail en vue d’un audit de la formation dans le secteur.

FONDS SOCIAL

Toutes les interventions actuelles en matière d’emploi du Fonds social seront maintenues, sauf changement légal.

Si nécessaire, la cotisation emploi dont sont redevables les employeurs au Fonds social compétent sera adaptée afin de correspondre aux dépenses qui découlent de ces interventions.

PAIX SOCIALE ET PROLONGATION DES ACCORDS

Prolongation des CCT à durée déterminée

Les conventions collectives de travail sectorielles à durée déterminée sont prolongées pour la durée du présent accord: CCT du 23/06/2009 relative au crédit-temps, fin de validité le 30/06/2011, n° 95264/CO/311 ; CCT du 23/06/2009 relative à la prépension conventionnelle, fin de validité le 31/12/2011, n° 95265/CO/311; CCT du 23/09/2009 concernant la prépension à partir de 56 ans, fin de validité le 31/12/2010, n° 95266/CO/311 ; CCT du 25/05/2010 fixant pour 2010, les modalités d’octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale, fin de validité le 31/12/2010, n° 99969/CO/311 ; CCT du 23/06/2009 concernant l’emploi et la formation des groupes à risque, fin de validité le 31/12/2010, n° 99260/CO/311 ; CCT du 23 juin 2009 concernant la formation professionnelle, fin de validité le 31/12/2010, n° 95263/CO/311 ; CCT du 23 juin 2009 relative a l'emploi, fin de validité le 30/06/2011, n° 95262/CO/311 et le ‘Akkoord van 23 juni 2009 over de toekenning van de aanmoedigingspremies voor tijdskrediet in het Vlaamse Gewest’.

Paix sociale

Les travailleurs et les employeurs s'engagent à maintenir la paix sociale dans les entreprises pendant la durée de cet accord. Les parties n'introduiront aucune nouvelle revendication au niveau du secteur ou de l'entreprise pendant la durée de cet accord.

DUREE DE L’ACCORD

Cet accord produit ses effets à partir du 1er juillet 2011 et cesse d’être en vigueur le 30 juin 2013, sauf si autrement convenu, entre autres en ce qui concerne les dispositions en matière de prépension à 56 ans (40 ans de service salarié) qui cessent d’être en vigueur le 31 décembre 2012, et des dispositions relatives à la prépension à 58 ans qui sont conclues jusqu’au 31 décembre 2013.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/12/2011
N° d'enregistrement
108070
Début de validité
01/07/2011
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
21/12/2011
Date d'enregistrement
31/01/2012
Sujet
accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
13/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
02/10/2013
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), PRÉPENSION, PAIX SOCIALE

Historique
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